vers les créanciers non appelants, au paiement de la somme dont il est reconnu débiteur? Aff. 339.

SAISIE-EXECUTION. La saisie de quelques objets réservés par la loi ne donne-t-elle ouverture qu'à une demande en distraction? Aff. Le procès verbal de saisie-exécution est-il valable, quoiqu'il ne contienne pas la meution de la profession des témoius? Aff. 362.

SAISIE immobilière. Les créanciers inscrits, autres que les poursuivants, sont-ils parties actives dans l'instance en saisie immobilière, et le jugement d'adjudication doit-il leur être signifié? Nég. 5. Lorsqu'un procès verbal de saisie immolière portant la date du 10 contient un extrait du rôle de la contribution foncière, daté du lendemain 11, ce procès verbal peut-il être déclaré nul, comme s'il ne contenait pas l'extrait du rôle, et sur le motif que ses énonciations impliquent contradiction? Nég., 109: - Voy. Bail, et Vente sur publications.

SALAIRES. L'art. 2101, § 4, du cod. civ., doit-il s'entendre nou seulement des domestiques à gages, mais encore de tous les gens de service attachés à la maison qui les emploie, et le privilége accordé par ledit article appartient-il aux uns et aux autres à raison de leurs salaires pour l'année échue, et pour ce qui leur est dû sur l'année courante ? Aff. - Les frais et avances par eux exposés à l'occasion de leur service doivent-ils être considérés comme un accessoire nécessaire, et doivent-ils jouir à ce titre du même privilége? Rés. impl. aff. 419.

SÉPARATION de biens. Peut-on, à l'égard des tiers, faire remonter les effets du jugement de séparation de biens au jour de la demande ? Nég. Les créanciers du mari qui ont fait saisir les revenus de la dot pendant l'instance en séparation de biens ont-ils des droits sur les revenus, à l'exclnsion de la femme, malgré la disposition de l'art. 1445 du cod. civ., qui fait remonter au jour de la demande les effets du jugement de séparation? Aff. 206. Voy. Bail. SERMENT. Quoique les témoins qui professent une autre religion que celle de l'état puissent demander à être admis au serment, suivant le rit prescrit par leur culte, cependant, lorsqu'ils ont prêté le serment en la forme ordinaire, sans aucune réclamation de leur part, ont-ils pleinement satisfait au vœu de la la loi ? Aff. 583.

SERVITUDE. Voy. Cours d'eau.

SIGNATURE reconnue. Voy. Inscription en faux.
SIMULATION. Voy. Preuve testimoniale.

SOCIÉTÉS. Les sociétés et les prorogations de sociétés non commerciales, dont l'objet est d'une valeur de plus de 150 francs,

peuvent-elles être prouvées par témoins, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit? Aff. 87. - Voy. Enregistrement.

SOUS-LOCATION. La défense expresse de sous-louer est-elle tellement de rigueur, qu'il ne puisse y être dérogé par le consentement tacite du bailleur à la sous-location, et par l'offre du locataire de reprendre les lieux pour continuer l'exécution de son bail? Nég. 528.

SUBROGATION. Voy. Débiteur solidaire.
SUBSTITUTION. Voy. Donation.

SUICIDE. Voy. Testament olographe.

SURCHARGE. Un testament par acte public dans lequel le nom de l'un des témoins instrumentaires est surchargé doit-il être déclaré nul, surtout lorsque ce témoin n'a pas signé le testament? Aff. Dans un acte notarié, devrait-on annuler un mot dont une seule lettre serait surchargée ? Lorsqu'un testament est annulé à raison d'une surcharge, le notaire rédacteur est-il passible de dommages et intérêts envers l'héritier institué? Aff. 571. SURENCHÈRE. Lorsqu'une femme interdite a été pourvue d'un tuteur autre que son conjoint, ce tuteur peut-il, avec la seule autorisation du conseil de famille, former une surenchère sur le prix de la vente des biens du mari, pour assuL'au rer le recouvrement des reprises de la femme? Aff. torisation de former la surenchère se trouve-t-elle virtuellement comprise dans celle donnée au tuteur par le conseil de famille de poursuivre les acquéreurs des biens du mari, pour garantir le recouvrement des droits de la femme? Aff. 61. Voy. Avoué.

SURSIS. Voy, Calomnie.

T.

TABLE de marbre. Voy. Péremption d'instance.

TÉMOINS. Les membres d'un conseil municipal, cités comme témoins dans une enquête intéressant leurs communes, peuvent-ils être reprochés pour avoir pris part à la délibération en vertu de laquelle la commune est en instance? - Peut-on les assimiler à des témoins qui auraient donné des certificats sur des faits relatifs à des procès ? Nég. En droit, l'énumération faite par l'art. 285 du cod. de proc. civ. des causes de reproches des témoins est-elle limitative? Aff. 23. peut-on considérer que comme de simples témoins à charge ceux qui, appelés devant le juge d'instruction, se sont bornés à faire leur déclaration? Aff. Dès lors peut-on, dans cette hypothèse, appliquer les dispositions de l'art. 525 du cod.

Ne

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d'inst. crim. relatives aux dénonciateurs? Nég. 402. - Voy. Diffamation, Juré, et Serment.

- Dans

TÉMOIN instrumentaire. La capacité putative d'un témoin instrumentaire suffit-elle pour la validité de l'acte? tous les cas, la capacité putative peut-elle suppléer la capacité récle, lorsque l'erreur commune n'est pas motivée sur des faits et des actes extérieurs propres à l'accréditer et à la rendre excusable? Nég. 533.

TESTAMENT. Voy, Surcharge.

--

TESTAMENT olographe. L'acte portant: Je donne à N. mon herbage de...., sans rien changer aux autres dispositions écrites de ma main, peut-il valoir comme testament olographe, si d'ailleurs il est écrit, daté et signé de la main de son auteur? Aff. Une tentative de suicide qui a précédé de quel ques instants la confection d'un testament olographe est-elle par elle-même une preuve de la démence du testateur, suffisante pour faire annuler son testament? Nég. 366. TIERCE opposition. Lorsqu'une tierce opposition à un jugement déclaratif de faillite a été rejetée par un jugement par défaut, l'opposition à ce dernier jugement est-elle recevable, quel que soit, au fond, le mérite de la tierce opposition? Aff. 360. TIERS arbitre. Voy. Jugement arbitral.

TIERS détenteur. L'art. 60 de la coutume de Normandie, qui exige, pour prescrire, une posssession de quarante ans, estil applicable au cas où le tiers détenteur jouissait en verta 'd'un titre régulier, ou qui ne pouvait plus être attaqué? Nég. 171. Voy. Dot.

TIERS saisi. Le cessionnaire d'une créance saisie entre les 'mains du débiteur par les créanciers du cédant peut-il, lors qu'il n'est point partie et n'a point été appelé dans l'instance en validité des oppositions, et qu'il est d'ailleurs porteur d'un titre exécutoire, faire saisir les meublés du tiers saisi pour le contraindre à consigner immédiatement, avant même que, sur la demande en validité, il soit intervenu un jugement qui fixe ce que ce tiers saisi devra rapporter? Aff. Voy. Saisie

'arrêt. TRANSCRIPTION. Lorsque le cohéritier acquéreur a requis volon tairement la transcription de son contrat, le droit additionnel d'un et demi pour cent est-il dû, et la perception qui en est faite en vertu de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7 est-elle légale ? Aff. 91..

TRÉSOR. Voy. Pièces d'or.

TRIBUNAL Civil. Voy. Arrété administratif.

TRIBUNAL de commerce. Le tribunal de commerce du lieu où les marchandises devaient être livrées est-il compétent pour connaître de la demande formée contre le commissionnaire chargé de les expédier et qui ne les a pas expédiées? — Est-il

également compétent pour connaître de la demande en garantie formée par ce dernier contre le vendeur? Aff. 463. Voy. Assurance, Marchandises, et Requête civile. TRIBUNAL de police. Un tribunal de police peut-il se dispenser de réprimer par des peines légales la contravention à un arrêté de police municipale qui ordonne aux marchands forains qui apportent des denrées dans la ville de se rendre au marché destiné à leur débit, et qui défend à toutes personnes d'aller au-devant des marchandises en chemin, et de les arrher ou acheter au préjudice des approvisionnements des habitants? Nég. 288.-Le tribunal de police peut-il refuser de réprimer les contraventions à l'arrêté d'un maire portant sur des objets nou confiés à la vigilance de l'autorité municipale, quoique cet arrêté ait reçu l'approbation du préfet? Aff. 462. Voy. Recidive.

TUTEUR. Voy. Réméré, et Surenchère.

U.

USAGERS. Voy. Páturage.

USINE. Voy. Eaux, et Eau courante.

VENTE. L'action en résolution d'une vente d'immeubles pour défaut de paiement du prix ne se prescrit-elle que par trente ans? Aff. 403. La résolution de la vente d'un immeuble, pour défaut de paiement du prix, peut-elle être réclamée même contre les sous-acquéreurs, encore que les reventes aient eu lieu par adjudication en justice? Aff. Le vendeur d'un immeuble, qui, pour obtenir son paiement, a produit à l'ordre ouvert sur le prix d'une portion de l'immeuble revendu par l'acquéreur, et qui n'a pas été colloqué en rang utile, est-il recevable à exercer l'action résolutoire pour l'autre partie de l'immeuble? Aff. Le vendeur qui réclame la résolution du contrat de vente seulement quant à une partie de l'immeuble vendu peut-il être déclaré non recevable dans sa demande, sous prétexte que le contrat est indivisible, lorsque c'est par suite des reventes partielles faites par l'acquéreur qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'action résolutoire pour le tout? Nég. 427. Celui qui a vendu avec garantie de ses faits et promesses seulement un immeuble revendu ensuite par son acquéreur à un prix plus élevé que celui qu'il en avait reçu est-il tenu, dans le cas d'éviction du *second acquéreur, non de la restitution de son prix seulement, mais de celui de la dernière vente et des dommages et inté

rêts résultant de l'éviction auxquels cet acquéreur a été condamné? Aff. 455. Voy. Mineur, Notaire, Prix, et Rente viagère.

VENTE nationale. Voy. Autorité administrative.

VENTE Sur publications. Lorsque toutes les parties majeures s'ac cordent pour demander la conversion d'une saisie immobilière en une vente sur publications volontaires, est-il au pou voir du juge de rejeter cette demande et d'ordonner la continuation de la saisie? Nég. - Le juge peut-il, dans le même écarter fe notaire choisi par les intéressés pour recevoir les enchères, sur le prétexte que les biens sont situés dans un canton où cet officier n'a pas le droit d'instrumenter? Nég.

cas,

200.

VOIE de fait. Voy. Réintégrande.

VOL. Un vol commis à l'aide d'une clé perdue depuis un certain temps par le propriétaire doit-il être réputé commis avec une fausse clé? Aff. 27. -Voy. Effraction, et Escalade.

Fin de la Table des matières.