Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volum 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 |
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... conclusions subsidiaires des appelants » . - Recours en cassation de la part du sieur Morel , pour vio- lation des lois qui interdisent aux tribunaux de prononcer en sens contraire des actes administratifs . Du 19 décembre 1826 , ARRÊT ...
... conclusions subsidiaires des appelants » . - Recours en cassation de la part du sieur Morel , pour vio- lation des lois qui interdisent aux tribunaux de prononcer en sens contraire des actes administratifs . Du 19 décembre 1826 , ARRÊT ...
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... conclusions de M. Joubert , avocat - général ; Sur le premier moyen , pris de la prétendue violation de l'art . 1793 du cod . civ . , qui ne permet aucune augmentation de prix dans les entreprises et constructions sur un plan convenu ...
... conclusions de M. Joubert , avocat - général ; Sur le premier moyen , pris de la prétendue violation de l'art . 1793 du cod . civ . , qui ne permet aucune augmentation de prix dans les entreprises et constructions sur un plan convenu ...
Side 25
... conclusions de M. de Vatimesnil , avocat - géné- ral ; Vu les art . 256 , 283 et 291 du cod . de proc . civ .; Attendu que les membres du conseil municipal de Montcaut qui ont pris part aux délibérations des 10 décembre 1816 et 13 ...
... conclusions de M. de Vatimesnil , avocat - géné- ral ; Vu les art . 256 , 283 et 291 du cod . de proc . civ .; Attendu que les membres du conseil municipal de Montcaut qui ont pris part aux délibérations des 10 décembre 1816 et 13 ...
Side 27
... à temps pour vol commis avec fausses clés . Du 16 décembre 1825 , ARRÊT de la section criminelle , M. Portalis président , M. Choppin rapporteur , par lequel : --- « LA COUR , — Sur les conclusions de COUR DE CASSATION . 27.
... à temps pour vol commis avec fausses clés . Du 16 décembre 1825 , ARRÊT de la section criminelle , M. Portalis président , M. Choppin rapporteur , par lequel : --- « LA COUR , — Sur les conclusions de COUR DE CASSATION . 27.
Side 31
... conclusions de M. Lebeau , avocat - général ; · Considérant , sur le premier moyen , que les maires et adjoints des communes ont seuls qualité pour faire valoir les droits appartenant à une communauté d'habitants ; que le jugement ...
... conclusions de M. Lebeau , avocat - général ; · Considérant , sur le premier moyen , que les maires et adjoints des communes ont seuls qualité pour faire valoir les droits appartenant à une communauté d'habitants ; que le jugement ...
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Andre utgaver - Vis alle
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Uten tilgangsbegrensning - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Uten tilgangsbegrensning - 1843 |
Vanlige uttrykk og setninger
24 août 28 avril acte août appel arbitres arrêt articles Attendu avaient avocat avocat-général avril Castellamonte cause chambre conclusions condamne conséquent Considérant contrat COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim Curtille d'inst dame débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal donataire donation énoncés énonciations étre fausse application fond formellement héritiers hypothèques immeubles Jean Guillon jugement du tribunal jurisprudence jury l'acquéreur l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale mandeur mari ment ministère public motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement pén piétistes pourvoi pouvait premiers juges prescription président preuve proc procédure procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question raison rapporteur REJETTE réméré rente Rés résulte s'agit saisie Saubens section criminelle serait seulement somme subrogation succession suite surenchère termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce Vauban vendeur vente veuve violation de l'art violé
Populære avsnitt
Side 76 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Side 134 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Side 211 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Side 413 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...
Side 307 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Side 575 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Side 12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Side 502 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Side 270 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Side 315 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...