| 1733 - 230 sider
...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt... | |
| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 sider
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que... | |
| 1793 - 530 sider
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
| François Sevin - 1802 - 484 sider
...touche l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sider
...pareilles exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï... | |
| 1869 - 590 sider
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—... | |
| 1811 - 600 sider
...non de la saisie elle-même , dont les formes sont réglées par l'art. 6^3 ; adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , etc. » Testament Olographe. — Exécution provisoire. Liège, 19 février 1810. CN, ioo4, ioo5.... | |
| 1810 - 596 sider
...qualité pour assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom... | |
| 1810 - 702 sider
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| 1810 - 602 sider
...assignations sont textuellement comprises dans cet article io35. — Ces moyens sont rejeté.'. LA. COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Juif créancier. — Cession. — Novation. Calmar ^S juin 1810. C. ./V., 1271,1689. [Le transport... | |
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