GrotiusMartinus Nijhoff, 1928 Includes section "Bibliographie des publications parus aux Pays-Bas sur le droit international et les matières connexes." |
Inni boken
Resultat 1-5 av 16
Side 34
... adoptée sans longue discussion . La déclaration dit que les États contractants s'engagent pour cinq ans à ne pas lancer de projectiles ou d'explosifs du haut de ballons ni par d'autres moyens analogues . La durée de cinq ans n'ayant pas ...
... adoptée sans longue discussion . La déclaration dit que les États contractants s'engagent pour cinq ans à ne pas lancer de projectiles ou d'explosifs du haut de ballons ni par d'autres moyens analogues . La durée de cinq ans n'ayant pas ...
Side 37
... adoptée que dans l'organe de la Société des Nations qui avait préparé les travaux de la conférence ( Commission ... adopté en première lecture par la commission préparatoire au cours de sa troisième session ( mars - avril 1927 ) subira ...
... adoptée que dans l'organe de la Société des Nations qui avait préparé les travaux de la conférence ( Commission ... adopté en première lecture par la commission préparatoire au cours de sa troisième session ( mars - avril 1927 ) subira ...
Side 75
... adoptée , ne dénoterait une tendance nouvelle de notre sus- dite politique qu'au cas où il apparaîtrait que notre Gouver- nement considère les droits d'entrée que cette loi établirait comme un article pouvant faire l'objet de ...
... adoptée , ne dénoterait une tendance nouvelle de notre sus- dite politique qu'au cas où il apparaîtrait que notre Gouver- nement considère les droits d'entrée que cette loi établirait comme un article pouvant faire l'objet de ...
Side 105
... adoptée comme projet de convention par la huitième Conférence internationale du travail , le 5 juin 1926. 2. Convention concernant l'égalité des travailleurs étrangers et na- tionaux en matière de réparation des accidents du travail , ...
... adoptée comme projet de convention par la huitième Conférence internationale du travail , le 5 juin 1926. 2. Convention concernant l'égalité des travailleurs étrangers et na- tionaux en matière de réparation des accidents du travail , ...
Side 111
... adoptée comme projet de convention par la huitième Conférence internationale du travail , le 5 juin 1926. 2. Convention concernant l'égalité des travailleurs étrangers et na- tionaux en matière de réparation des accidents du travail , ...
... adoptée comme projet de convention par la huitième Conférence internationale du travail , le 5 juin 1926. 2. Convention concernant l'égalité des travailleurs étrangers et na- tionaux en matière de réparation des accidents du travail , ...
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
1915 dans l'affaire 2e année aérienne affaires étrangères allemande à Berlin allemande à Hambourg ancien ministre Annuaire août avril Berlin relative Comité judiciaire Commission Conférence internationale Conseil des prises Conseil privé britannique Cour de justice Cour des prises Cour suprême décembre Décision du Conseil Décision en date décision susmentionnée Décision ultérieure délégués désarmement division de l'Ami division de l'Amirauté docteur février Genève Grotius Haute Cour Haye Idem dans l'affaire Idem relative Indes néerlandaises internationale du travail janvier jonkheer judiciaire du Conseil juillet juin justice britannique Katwijk aan Zee l'affaire du navire l'Institut mars matière de prises membre ministre des affaires mois d'octobre 1918 navigation navire hollandais néerlandais novembre octobre Pays-Bas Pellworm prises allemande prize projet de convention ratifié rauté relative au recours saisie du 18 saisie du mois Seconde Chambre septembre 1916 session Société des Nations Staatsblad 1927 suprême des prises tion traité de commerce Volkenbond
Populære avsnitt
Side 182 - Where after the commencement of this Act any action, prosecution, or other proceeding is commenced in the United Kingdom against any person for any act done in pursuance, or execution, or intended execution of any Act of Parliament, or of any public duty or authority...
Side 187 - Majesty's dominions which shall be duly commissionated, to take cognizance of, and judicially proceed upon, all and all manner of captures, seizures, prizes, and reprisals of all ships, vessels, and goods that are or shall be taken, and to hear and determine the same ; and, according to the course of Admiralty and the Law of Nations...
Side 182 - Act any action, prosecution, or other proceeding is commenced in the United Kingdom against any person for any act done in pursuance, or execution, or intended execution of any Act of Parliament, or of any public duty or authority, or in respect of any alleged neglect or default in the execution of any such Act, duty, or authority...
Side 184 - ... ships, vessels and goods, that are or shall be taken, and to hear and determine the same ; and according to the course of Admiralty, and the law of nations, to adjudge and condemn all such...
Side 235 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique...
Side 233 - Conciliation prévue à l'article 2 sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties Contractantes désigneront le président de la Commission.
Side 227 - Turquie at-elle, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du droit international — et, si oui, de quels principes — en exerçant, à la suite de la collision survenue le 2...
Side 188 - Legislature, to presume, prima facie, and, unless the contrary be expressed, or be implied from the absolute necessity of the case, that such Legislature intended by its enactments to regulate the rights which should subsist between its own subjects, and not in any way to affect the rights of foreigners, whether by way of restricting or augmenting their natural rights.
Side 235 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus , d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Side 32 - De même, ne sont pas considérés comme espions : les militaires et les non-militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées soit à leur propre armée, soit à l'armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches, et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties d'une armée ou d'un territoire.