Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matières que renferment les codes sont distribuées textuellement par ordre alphabétique, de manière à rendre les recherches faciles, même pour les personnes les plus etrangères à l'étude des lois; avec une table des articles par ordre de numéros, renvoyant au texte même de chaque dispositionPlon, 1836 - 784 sider |
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... fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi sont immeubles par destination , quand elles ont été placées par le pro- priétaire pour le service et l'exploitation du fonds ...
... fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi sont immeubles par destination , quand elles ont été placées par le pro- priétaire pour le service et l'exploitation du fonds ...
Side 8
... fonds de leur cautionnement , et sur les intérêts qui en peuvent être dus . moins que le détenteur du gage n'en abuse , en GAGE . C. Civ . 2082. Le débiteur ne peut , à réclamer la restitution qu'après avoir entière- ment payé , tant en ...
... fonds de leur cautionnement , et sur les intérêts qui en peuvent être dus . moins que le détenteur du gage n'en abuse , en GAGE . C. Civ . 2082. Le débiteur ne peut , à réclamer la restitution qu'après avoir entière- ment payé , tant en ...
Side 13
... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . Si le propriétaire du fonds demande la sup- pression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune in- demnité pour ...
... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . Si le propriétaire du fonds demande la sup- pression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune in- demnité pour ...
Side 14
... fonds a augmenté de valeur . abandonnant son ancien lit , les propriétaires fonds nouvellement occupés prennent , à ti d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun d la proportion du terrain qui lui a été enlevé . 564. Les pigeons ...
... fonds a augmenté de valeur . abandonnant son ancien lit , les propriétaires fonds nouvellement occupés prennent , à ti d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun d la proportion du terrain qui lui a été enlevé . 564. Les pigeons ...
Side 15
... fonds libres , le montant des créances en capital et accessoires légaux . LEGS . C. Civ . 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur . 1019 ...
... fonds libres , le montant des créances en capital et accessoires légaux . LEGS . C. Civ . 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur . 1019 ...
Vanlige uttrykk og setninger
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Populære avsnitt
Side 291 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Side 291 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Side 321 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Side 325 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Side 146 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Side 207 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Side 141 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Side 464 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Side 174 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Side 319 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.