...Havre ; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre Conseil-d'Etat le i3 mars 1820, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure, du a6 janvier précédent; ce faisant, autoriser l'exposant à former devant...

...enregistré au secrétariat général de notre Conseil - d'Etat le 18 septembre i8a3, et tendant à qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Indre du 9 juillet i8a3, dans la disposition relative aux moyens de vérification de la largeur...

...ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 12 août 1820, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aube, du 22 juillet 1818, et condamner le sieur Bergerat aux dépens ; subsidiairement , ordonner...

...Paris; ladite re-* te enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le a3 féuSaS, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil iréfecture du département de Seme-et-Oise, du ii juin i8a4; en séquence , ordonner que le sieur...

...le rapport de notre commission du contentieux , » Vu le rapport de notre ministre de l'intérieur, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de Jemmappes , en date du i" mai i8i3 , qui prononce que les biens vendus au sieur Dehagre , par procès-verbal...

...»4o, n° 4449-) N vu la requête à nous présentée par le sieur Julien - François-Joseph Thobois, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté...du conseil de préfecture du département du Nord, lequel, statuant sur le renvoi fait par-devant lui par arrêt de notre cour d'appel séant à Douai,...

...français, Le conseil d'état, section du contentieux, Sambre canalisée, tendant à c« qu'il plais* annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, en date du 9 août 1847, qui rejette l'exception opposée par les concessionnaires à la demande d'indemnité...

...en aucun point. • Napoléon, etc., Vu le recours présenté par notre ministre des travaux publics tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de la Vienne du iSaoîlt 1860, dans celles de ses dispositions par lesquelles il a condamné l'état:...

...présentées au nom du sieur Aumcnnier, demeurante Barbery-Saint-Sulpice , département de l'Aube, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture dudit déparlement, du 23. juillet 1816, qui l'a condamné à retirer, pour cause d'anticipation sur...

...navigation du Drot, poursuites et diligences du sieur Coquebert son représentant; ladite requête tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Gironde du iq février i834» qui fixe le mode d'expertise à suivre pour l'évaluation des indemnités...