Les loteries, les postes, les salines de l'Est, l'octroi de navigation et diverses recettes accidentelles présentent, y compris un fonds de 4,000,000 francs à fournir par la Ville de Paris, l'espoir d'un recouvrement de..........

........27,519,000

Vous avez vu que le Budget des dépenses s'élevait, à 827,415,000 Celui des recettes ne paraît pas devoir s'élever au-delà

de........

Déficit...............

...520,000,000

.........307,415,000

Ce déficit appartenant au système des dépenses existant avant le 1er Avril, 1814, rentre dans la classe des dettes arriérées pour lesquelles nous vous proposerons des moyens de paiement.

Nous n'avons pas fait ressortir dans le Budget des recettes les centimes extraordinaires sur les Contributions directes, parce que, se trouvant absorbés par les réquisitions ou compensés par les nonvaleurs, ils n'offrent point de ressources réelles pour le service ordinaire.

Le produit des Contributions directes porté à 291,266,000 francs, est, nous le sentons, une charge encore pesante pour les Contribuables, fatigués de tant de pertes. Mais les modérations dont elles sont susceptibles ne peuvent venir qu'avec le tems. Ce n'est pas immédiatement après la Guerre qu'il est possible de jouir de tous les bienfaits de la Paix. La Guerre exige dans les premières années qui en suivent le terme, une prolongation de sacrifices pour la réparation des maux qu'elle a faits.

Nous passons au Budget de 1815, qu'il est nécessaire de décréter 4 ou 5 mois à l'avance, afin de donner le tems de confectionner les rôles des Contributions directes, de préparer l'exécution des dispositions que vous arrêterez sur le Régime des Impositions indirectes, et d'être en mesure de commencer les recouvremens avec l'exercice.

L'année 1815 s'ouvre sous des auspices bien différens de ceux de 1814.

La Paix et l'Ordre font mieux sentir leur influence, les proportions entre les recettes et les dépenses sont mieux déterminées, l'action du Gouvernement est plus facile, sa prévoyance plus sûre, sa proportion plus efficace; l'esprit public se rassure et se fortifie. Mais on n'a pu perdre encore ni le souvenir des malheurs de la Guerre, ni le sentiment des efforts qu'il faut faire pour en effacer les traces.

Les dépenses ordinaires pour l'année 1815 ont pu être évaluées avec plus de précision. Le service débarassé des restes de charges qui pèsent sur celui de 1814, doit marcher avec plus d'économie et d'aisance.

Les Ministres, en calculant scrupuleusement les fonds dont ils

auraient indispensablement besoin, ont eu en vue les ménagemens qui étaient dûs aux Contribuables malheureux, et se sont attachés à se renfermer dans les plus étroites limites de la nécessité.

Vous en serez convaincus, Messieurs: en jettant les yeux sur l'état ci-joint du Budget des dépenses de 1815; il s'élève à ......547,700,000 Nous proposons d'y ajouter pour l'arriéré exigible une somme de

70,300,000

les

Total du Budget que nous vous proposons de déterminer pour dépenses du Gouvernement, en 1815............. ..........618,000,000

Les élémens partiels dont la réunion forme le montant de chacun des crédits Ministériels énoncés dans ces Budgets seront, quand vous le demanderez, soumis à votre vérification. Ils ont tous été soigneusement examinés et débattus dans le Conseil du Roi, et Sa Majesté n'a permis qu'ils vous fussent proposés qu'après avoir acquis la certitude qu'on ne pourrait porter plus loin la modération sans compromettre le service du Gouvernement.

D'ailleurs, ainsi que nous l'avons déjà dit, la responsabilité des Ministres est, pour la régularité de l'emploi des fonds dont ils sont les Ordonnateurs, une garantie faite pour vous rassurer.

Vous voudrez, et le Roi le veut comme vous, que les tributs de vos Concitoyens et de ses Sujets reçoivent, sous cette garantie qui ne sera point illusoire, une application conforme au vœu qui les fait imposer, et que cette application, dont le Tableau sera soumis annuellement à votre examen, porte avec elle l'évidence et la preuve de son utilité publique.

Ces tributs ont pour objet de payer avec ponctualité les rentes et pensions inscrites, de ne pas laisser sans récompenses le Militaire qui a si dignement soutenu la renommée de nos armes, ni le Fonctionnaire qui a servi avec zèle et probité, d'environner le Trône d'une splendeur sans faste, d'assurer partout l'administration de la justice, de maintenir dans toutes les parties du Royaume une Police qui protège la sécurité de chacun, et l'exécution des Lois, de rendre de l'activité aux travaux publics d'une utilité générale, de veiller aux besoins des cultes et de l'éducation publique, d'assister les hôpitaux, d'aider les Communes détruites à se relever, d'entretenir une Armée digne de la France et de sa gloire, de redonner à la Marine une consistance analogue à notre position Continentale et à nos rapports commerciaux, de pourvoir sans parcimonie et sans prodigalité à tous les besoins de l'Administration générale, de procurer des encouragemens aux sciences, aux arts et à l'industrie, enfin de faciliter l'exécution de toutes les dispositions qui auront pour but l'accroissement ou la consolidation du bien-être de l'Etat.

Le Budget des dépenses de 1815 étant réglé à 618,000,000, voici les moyens que nous vous proposons, Messieurs, pour composer le Budget des recettes.

Contributions directes, y compris les centimes additionnels ordinaires et ceux qui étaient précédemment rangés dans la classe des fonds spéciaux .......340,000,000 Cette fixation, comparée à celle qui avait été arrêté pour 1814 pour les mêmes produits, présente une diminution de plus de 80,000,000.

Enrégistrement, domaines et bois .... ......................120,000,000 Nous proposons de laisser subsister encore pour 1815, les Tarifs de l'enregistrement. Ils ont besoin d'être revus; plusieurs sont exagérés, et conséquemment éludés. Nous espérons acquérir une augmentation de Revenus par une diminution de Droits. Mais le travail qu'exige cette réformation nous force à remettre à l'année prochaine les améliorations que nous entrevoyons, et nous ne pouvons nous flatter d'obtenir en 1815, un produit supérieur à notre évaluation.

Postes, loterie, salines de l'Est, droits de navigation et recettes accidentelles.......... ...................................28,000,000

Nous ignorons si la Paix influera sur l'amélioration des produits des postes et de la loterie; mais avant que les diverses correspondances aient repris tout leur développement, et que l'aisance du Peuple ait redonné plus d'essor au jeu de la loterie, il est difficile d'attendre de ces 2 administrations un accroissement de Revenu de quelque import

ance.

Les produits ci-dessus ne présentent qu'une somme de 488,000,000 Nous ne pouvons chercher que dans les Contributions indirectes le complément des moyens qui nous sont nécessaires, et il faudrait qu'elles nous rendissent pour cet effet.......................130,000,000

Somme à laquelle nous proposons de régler le Budget de 1815

....... 618,000,000 Les Douanes n'offrent rien de bien déterminé après 22 ans de Guerre et d'un système outré dont il ne peut rien rester.

Elles sont moins une ressource fiscale qu'un moyen de favoriser notre industrie.

Les Douanes ont d'ailleurs cela de particulier, c'est que leur produit baisse dans les circonstances où l'on aurait le plus besoin. qu'il s'élevât, la moindre Guerre les frappant de stérilité.

Il y a donc peu de fonds à faire sur un tel genre d'Impôt.

Dans cet état, vous verrez, Messieurs, s'il ne devient pas nécessaire de chercher dans les Droits sur les boissons un secours que nous ne pouvons trouver ailleurs, et qui est indispensable. ·

Le Roi, dans sa retraite, gémissait depuis long-tems sur les vexations aux quelles le Peuple était livré par les vices de perception des Droits-réunis. Son premier soin a été d'en annoncer la destruction, par l'organe des Princes de sa Famille qui l'ont précédé.

Mais l'état où Sa Majesté a retrouvé la France, l'immense arriéré à solder, tant de braves dont il fallait assurer le sort, lui ont commandé de conserver à l'Etat des ressources proportionnées au besoin de réparer d'aussi grands maux et de satisfaire à d'aussi saintes obligations.

Sa Majesté n'a pas voulu cependant que ces circonstances impérieuses frustrassent ses Sujets des soulagemens qu'ils attendent de son amour. Elle nous a ordonné de chercher les moyens de remplacer ou du moins d'alléger l'Impot dont le poids et les formes excitaient des réclamations.

Nous nous sommes occupés d'obéir aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté, et de concilier les intérêts des finances avec les ménagemens dûs à la liberté du commerce et des propriétés. Mais avant de convertir nos idées en un projet de Loi qui puisse être soumis à l'épreuve d'une discussion publique, nous désirerions qu'elles fussent l'objet de communications officieuses avec vous, pour en recueillir des lumières qui nous donnent la confiance de vous présenter avec plus de maturité des résultats dignes de votre approbation.

Après avoir fixé votre attention sur le réglement du service de 1814 et de celui de 1815, il nous reste à vous entretenir de l'arriéré.

La France, quelque riche qu'elle soit et quelque grandes qu'aient été les ressources Etrangères ajoutées aux siennes, n'a pu, malgré cette réunion colossale de moyens, supporter la masse démesurée de ses dépenses; ainsi les Budgets de recettes pour les années antérieures au ler Avril, 1814, ont toujours été au-dessous des dépenses faites; et il en est résulté d'année en année des déficits dont l'accumulation présente aujourd'hui une masse de 1,308,000,000 francs.

Il s'agit de procéder à l'extinction de cette dette énorme, triste et dernier résultat des écarts de notre Révolution.

Mais il convient d'en retrancher ce qui suit pour la réduire à la somme présentement exigible:

1. Créance du Domaine extraordinaire, éteint par confusion,

244,000,000

2. Montant de cautionnemens et de divers dépôts, dont le capital n'est pas exigible, et qui ne produisent qu'une charge d'intérêts annuels ......

.......305,000,000

Ainsi, l'arriéré véritablement exigible, au paiement duquel il est urgent de pourvoir, est de 759,000,000. C'est ce fardeau dont il faut se dégager avec honneur, c'est-à-dire, avec équité.

Si le tems présent nous refuse les moyens de libération, il est nécessaire de les placer à une époque qui offre moins de gêne que celle-ci, et qui, pour l'intérêt des Créanciers et le crédit de l'Etat, n'en soit cependant point trop éloignée.

Jaloux de procurer aux Créanciers de l'Etat toute la justice qu'ils doivent attendre de la loyauté Française, nous avons cherché une forme de libération, appropriée à leurs intérêts et à leurs conve

nances.

Nous avons pensé que ce serait les servir que de mettre promptement en leurs mains des valeurs qui représentassent sans fiction l'intégrité de leurs créances, et qui fuissent d'un placement facile et avantageux.

Mais pour donner à ces valeurs un crédit conforme à la droiture de nos intentions, il fallait leur créer un gage évident et solide.

Trois ressources nous ont paru mériter de vous être proposées pour former ce gage, savoir:

1. L'économie qui sera obtenu sur le Budget de 1815, et que la modération des dépenses rend certaine ;

2. L'aliénation de 300,000 hectares de forêts de l'Etat, et les restans à vendre des biens Communaux;

3. Des Inscriptions en 5 pour cent Consolidés pour les Créanciers qui préféreront ce genre de propriété aux valeurs émises.

Nous croyons qu'il est important de ne pas différer la création de ces valeurs, dont nous allons vous faire connaître la nature et la forme, afin que les paiemens auxquels elles seront employées suivent immédiatement la liquidation de l'arriéré.

Ces valeurs consisteront en obligations du Trésor Royal à ordre, payable à 3 années fixés de la date des Ordonnances, et portant intérêt de 8 pour cent à partir de cette date.

Tout élevé que soit cet intérêt, nous n'avions pas le droit de le fixer plus bas, puisque, d'après le cours des rentes, le Créancier pourrait retirer le même avantage du capital de sa créance; et quand nous lui faisons attendre le paiement de capital, il est bien juste que nous J'en dédommagions par une prime égale à ce qu'il lui produirait.

Les Propriétaires des obligations auront la faculté de les convertir en Inscriptions sur le Grand-livre des 5 pour cent Consolidés avec jouissance du sémestre dans lequel l'Ordonnance aura été délivrée; et si cette conversion a lieu après le paiement du ler ou 2me terme d'intérêt, c'est de cette dernière époque que partira la jouissance de l'Inscription.

Si nous proposons de reporter à 3 ans de la date des Ordonnances, la réalisation des valeurs appliquées à leurs paiemens, c'est un délai que nous croyons prudent de nous ménager pour être plus certains de remplir nos engagemens. Mais nous espérons qu'il ne nous sera point nécessaire, et qu'avec les moyens qui vous sont demandés, nous nous mettrons en état d'appeler au remboursement avant l'échéance les Porteurs des obligations que nous n'aurions pas encore rachetées.

C'est par ces anticipations que nous abrégerons la durée du haut intérêt que la crainte de léser les droits des Créanciers nous a fait attacher aux effets que nous leur donnons.