préjudice de la décision définitive que nous aurons l'honneur de soumettre ultérieurement à Votre Majesté.

Les produits dont l'évaluation précède, ne fournissent au Budget des recettes qu'un revenu de ......................

..433,500,000

Pour atteindre la fixation proposée à ..... ................520,000,000

il existe une insuffisance de la somme de ...... ..........86,500,000 qui ne peut être couverte que par les Contributions indirectes.

La direction des Contributions indirectes embrasse les douanes, les sels, les tabacs, et les Droits sur les consommations.

Les Douanes ont été renversées entièrement dès les premiers jours de 1814, avec le système sur lequel elles reposaient. La plupart des charges ont survécu aux produits. Loin donc que les Douanes puissent former à l'avenir une branche productive de Revenu, il est à craindre que, principalement destinées désormais à donner à notre industrie et à notre commerce une utile protection, et réduites à la perception de Droits modérés, elles ne puissent subvenir à leurs dépenses, sur des lignes étendues et d'une surveillance difficile. Cette Imposition, exposée plus qu'aucune autre aux tentatives de la fraude et aux chances des événemens, ne promet aucun résultat assuré et constant, et manque ordinairement tout-à-coup, lorsque ses produits deviendraient plus nécessaires. On ne peut fonder sur les Douanes des espérances certaines; elles n'offrent jamais que des produits éventuels.

Les autres Droits sur les consommations ont ce grand avantage que, perçus dans l'Intérieur, ils ne peuvent être aussi facilement atteints par les événemens. Ils offrent une base plus solide pour asseoir un Revenu assuré et permanent.

Mais après les désordres et les dévastations dont les Contributions indirectes sur-tout ont souffert, elles exigent une réorganisation presque complète, qui respecte les convenances et les intérêts des Contribuables et du commerce, sans leur sacrifier entièrement les droits et les besoins du Trésor. Les nombreuses modifications à faire aux Tarifs et au régime des Contributions indirectes, ont besoin d'être réfléchies et discutées mûrement. Votre Majesté nous a autorisés à concerter le Projet de Loi sur ces Contributions avec la Chambre des Députés, au moyen de communications officieuses. Nous présenterons le Projet de Loi sur les Contributions indirectes, dès qu'il aura été mûri et amélioré par ces communications.

Nous ajouterons au Budget des recettes de l'année 1814, les fonds spéciaux qui n'étaient pas compris dans les Budgets présentés au Corps Législatif pour les années précédentes: voici nos motifs.

Le Budget de l'Etat n'est pas complet, si une partie des recettes et des dépenses en est séparée, si elles ne sont pas toutes comprises dans

le vote de l'Impôt, et s'il n'est pas rendu compte de leur produit et de leur emploi.

Outre ces inconvéniens, qui, dans le système adopté par Votre Majesté, de faire connaître à la Chambre des Députés la totalité des Revenus et des dépenses de l'Etat, ne permettent pas le maintien des fonds spéciaux et la division des exercices; les inconvéniens graves, propres à cette forme de comptabilité, auraient dû empêcher de l'adopter dans aucun système, puisque, dans tous, ou elle est inutile, ou elle est dangereuse.

En effet, les recettes spécialement affectées à des dépenses spéciales sont-elles parfaitement égales à ces dépenses, ce qui est la perfection du système de la spécialité; cette spécialité devient inutile, puisque les recettes et les dépenses spéciales auraient pu être comprises dans les recettes et les dépenses générales, sans déranger l'équilibre du Budget.

Si les dépenses spéciales excèdent les recettes qui leur sont affectées, il faudra ou laisser les travaux sans exécution, quoiqu'ils soient nécessaires, ou les dépenses sans payement, quoiqu'elles aient été faites; ou bien il faudra employer une partie des fonds du Budget à solder l'excédant des dépenses spéciales.

Enfin, les recettes excèdent-elles les dépenses spéciales; elles ne pourront être employées et devront être rapportées au Budget, ou, par un abus contraire à tout principe de bonne administration, et comme il est trop souvent arrivé, des travaux inutiles, des dépenses sans objet seront faites, uniquement parce que, par une erreur de calcul, elles auront été dotées trop largement, tandis que les services les plus urgens resteront en souffrance faute de fonds.

Ce système, toujours inutile dans les tems d'abondance, deviendrait dangereux dans les momens où les besoins de l'Etat sont extrêmes et multipliés, s'il était alors fidèlement suivi: mais cela n'arrive jamais ; et ce qui, mieux encore que tous les raisonnemens, prouve l'inutilité des fonds spéciaux, c'est la situation où ils se trouvaient au ler Avril. Il avait été reçu sur ces fonds, au-delà des dépenses,

Par le Trésor ........

Par la Caisse d'Amortissement

.... 53,580,000 ....... 30,000,000

-83,580,000

Mais ces fonds n'avaient pas été respectés; ils avaient été employés aux dépenses de la Guerre, sans égard à leur origine et à leurs destinations spéciales.

Nous regardons la réunion des recettes et des dépenses de tous les exercices sur les fonds généraux et spéciaux, comme indispensable dans leur situation actuelle, et comme nécessaire dans tout système de comptabilité fondé sur l'ordre et la fidélité.

Les Contributions directes seules doivent être perçues, par exercice, pour l'apurement des rôles.

Une seule division peut-être nécessaire dans la comptabilité, celle de l'année courante et des années précédentes.

Nous proposons de la maintenir.

Mais nous ne reconnaissons qu'une seule spécialité utile, et qui doive être sacrée; c'est celle qui affecte, par prélèvement, sur la masse des Revenus de l'Etat, un Revenu déterminé pour le paiement des intérêts et pour l'amortissement de la Dette arriérée inscrite ou flottante: c'est la seule spécialité que nous proposerons à Votre Majesté d'adopter, après en avoir, dans la suite de ce rapport, établi les avan. tages et la nécessité.

Nous comprenons la totalité des Revenus perceptibles en 1814, dans le Budget de cette année, sans distinction de fonds spéciaux ni d'exercices.

Nous ferons seulement observer que dans les recettes diverses est comprise une somme de 4,000,000 francs à verser par la Ville de Paris, pour être employée, sur les Ordonnances de M. le Ministre de l'Intérieur, aux travaux d'embellissemens et d'utilité à la charge de cette Ville: ces travaux ne devraient pas avoir lieu dans le cas où les fonds n'en seraient pas fournis au Trésor.

Le Budget des recettes de 1814 était évalué, par le Décret du 4 Janvier, en y ajoutant les fonds spéciaux, à la somme de... 1,245,800,000

Les événemens, les réductions de Territoires et les exagérations que renfermait ce Budget, causent une réduction qui ne peut être évaluée à moins de 725,800,000

Les recettes ordinaires de toute nature, pendant l'année 1814, ne dépasseront pas ........ 520,000,000 Nous désirons que ces évaluations, trop bien justifiées par l'expérience des 6 premiers mois, soient démenties par les résultats des 6 derniers; nous ne négligerons aucun effort pour y parvenir: mais, avant de terminer le chapitre des recettes, nous devons faire observer que, dans nos évaluations, nous avons pris en considération l'accroissement probable des recettes pendant les derniers mois de cette année, et que nous aurions présenté des évaluations bien plus faibles, si nous avions fondé nos calculs sur les résultats des mois écoulés. Nous espérons que les recettes présenteront chaque mois et chaque trimestre une amélioration progressive.

Les recettes du 1er trimestre, 1814, ne se sont élevées qu'à la somme de ........................................... 77,720,000 Les recettes du 2nd trimestre ne sont pas encore connues: nous les évaluons à........................... 132,280,000 Il faut donc évaluer les recettes du 3e trimestre à...... 150,000,000 Et celles du 4e trimestre à

Pour atteindre le total de

160,000,000

520,000,000

Budget des Dépenses de l'année 1814.

Le Budget des dépenses de l'année 1814 avait été fixé par le Décret du 4 Janvier, tel qu'il se trouve au compte des finances de 1812, à la somme de

Et en y ajoutant les fonds spéciaux

Le total de la dépense était estimé

1,176,800,000 69,000,000

1,245,800,000

Votre retour, Sire, et la Paix, devant apporter une réduction considérable dans les dépenses, les Ministres se sont empressés de se conformer aux vues de Votre Majesté pour le soulagement de ses Peuples, et d'obéir aux ordres qu'elle leur a donnés de régler leurs dépenses avec une économie progressive, et telle qu'il fut possible d'y subvenir avec les faibles ressources du Budget.

Il aurait été à désirer que, dès les premiers mois, l'équilibre eût pu être rétabli entre les dépenses des Ministères et les recettes du Trésor. Mais, dans l'impossibilité de faire, dès les premiers momens et brusquement, toutes les réformes et les économies qu'autorise l'état de Paix et qu'exige la situation des finances, les Ministres les ont faites successivement.

En divisant leurs Budgets par trimestre, ils démontrent qu'ils marchent vers une réduction progressive de dépenses, en sorte que, dans le dernier trimestre de l'année, les recettes courantes excéderont les dépenses courantes. Cet excédant pourra être maintenu, et devra croître pendant le cours de l'année 1815, et offrir des moyens qui concourront au paiement des créances arriérées.

L'Etat ci-joint, No. 6, présente le relevé des Budgets des dépenses ou consommations réelles des Ministères, payées ou à payer pendant l'année 1814, et divisées par trimestre: elles s'élèvent,

Le 1er trimestre appartient à l'ancien Gouvernement; il est hors de toute proportion avec les trimestres suivans. Les Ministres reconnaissent que les fournitures faites, la solde, les traitemens et les autres dépenses exigibles pour ce trimestre, se sont élevés à la somme ..... 331,275,000

Les recettes, suivant l'Etat No. 3, se sont élevées à 77,072,000

......

Ce trimestre seul a donc causé un excédant de dépense, et éprouvé un déficit de recette, de la somme de ..... .... 254,203,000 Les dépenses du 2nd trimestre, 1814, présentent une réduction déjà de près de moitié, puisqu'elles ne sont estimées par les Ministres qu'à la somme de..............................................................

188,601,000

Mais elles dépassent encore les recettes de ce trimestre, qui ne peuvent être estimées à plus de 132,928,000

Elles offrent un excédant de dépense de ............... 55,673,000 La réduction de dépenses s'accroit encore dans le 3e trimistre, 1814; les dépenses en sont estimées à 172,022,000 Les recettes croissent; elles pourront s'élever à...... 150,000,000

et ne laisser qu'une différence de............

22,022,000

Nous pouvons concevoir, d'après les promesses des Ministres, l'espoir de voir, dans le dernier trimestre, 1814; les dépenses réduites

છે

Et les recettes, d'après nos apperçus, s'élever à

135,717,000

160,000,000

24,283,000

Et présenter un excédant de recette de .......

Enfin, en prenant provisoirement le service du dernier trimestre, 1814, pour base du service de l'année suivante, nous pouvons espérer un excédant de recettes de 70,000,000 francs, ainsi que nous l'établirons plus loin, en entretenant Votre Majesté du Budget de 1815.

Nous ne présentons pas ces comparaisons comme des calculs rigoureux et invariables; ils ont seulement pour objet de faire connaître que tous les Ministres secondent le Ministre des Finances pour parvenir à rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses, et à laisser libre une somme suffisante pour offrir aux Créanciers de l'arriéré des moyens de paiement.

Considérant maintenant dans son ensemble le service de l'exercice 1814, nous reconnaîtrons que les demandes réunies des Ministres pour le service de cette année exigent un Budget de.............................. 827,415,000 Il avait été payé sur cet exercice, avant le ler Avril, une somme 152,881,000

de*

Il resterait donc à payer pour les 9 derniers mois ...... 674,534,000 Nous avons vu que les recettes de l'année 1814

* Il pourra paraître contradictoire que l'on porte les sommes payées sur 1814, à..

et les sommes reçues sur 1814, à.............

en sorte qu'il a été payé pendant ces 3 mois une somme de en excédant des recettes faites sur 1814.

152,881,000

77,072,000

75,809,000

L'excédant a été payé sur les recettes des exercices antérieurs, sur les fonds spéciaux, sur les dépôts et autres anticipations; car, malgré la division des exercices et des fonds généraux et spéciaux dans les Budgets et dans les comptes, les fonds effectifs étaient nécessairement communs à tous les exercices et à toutes les dépenses, sans autre règle que leur urgence.