Annales des travaux publics de Belgique, Volume 35

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Geomaere, 1877
 

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Pagina 309 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Pagina 311 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État, et publiée par la voie du Moniteur.
Pagina 309 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels...
Pagina 305 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Pagina 169 - ... au jugement de l'Académie des Sciences de Turin, aura fait la découverte la plus éclatante et la plus utile, ou qui aura produit l'ouvrage le plus célèbre en fait de sciences physiques et expérimentales, histoire naturelle, mathématiques pures et appliquées, chimie, physiologie et pathologie, sans exclure la géologie, l'histoire, la géographie et la statistique.
Pagina 308 - ... permanente. Ils sont également tenus en cas d'urgence ou lorsque les eaux dépassent la hauteur du clou de jauge, d'obéir aux injonctions de l'administration communale ou des agents chargés de constater ou de dénoncer les contraventions. ART. 26. — Les usiniers et autres usagers sout responsables de tous dommages que les eaux auraient...
Pagina 306 - Le part contributive de chacun d'eux est fixée par le conseil communal, eu égard au degré de leur intérêt respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la Députation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de la notification de la décision.
Pagina 309 - ... diligences, le sursis sera continué jusqu'à la décision du fond. Les amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais seront exigibles après la condamnation. Si la question préjudicielle est ultérieurement décidée en faveur du prévenu, les sommes qu'il aura payées seront restituées. Art.
Pagina 307 - ... communes une partie de la dépense proportionnée au degré d'intérêt qu'elles ont respectivement à l'exécution des travaux. Art. 20. Les travaux extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Roi ou par la dépulation permanente, les conseils communaux préalablement entendus.

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