 | Belgium - 1895 - 526 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'ojjïcc par le roi ou par la deputation permanente, les conseils communaux préalablement entendus. La moitié des dépenses, au moins, esl supportée respectivement par l'État ou par ¡a province. Le surplus est à charge de la commune... | |
 | 1878 - 946 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Roi ou par la députation permanente, les conseils communaux préalablement...entendus. La moitié des dépenses au moins est supportée par l'État ou par la province. Le surplus est à la charge de la commune du lieu de situation. (1)... | |
 | 1881 - 1032 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le roi ou par la députalion permanente, les conseils communaux préalablement...dépenses, au moins, est supportée respectivement par l'Etat ou par la province. Le surplus est à charge de la commune du lieu de (iluation. Néanmoins,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...extraordinaires ou d'aîné¡oration peuvent être ordonnés d'office par le roi ou par la deputation permanente, les conseils communaux préalablement...dépenses, au moins, est supportée respectivement par l'Etat ou par la province. Le surplus est à charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Roi ou par la Députation permanente, les conseils communaux préalablement...dépenses, au moins, est supportée respectivement par l'Etat ou par la province. Le surplus est à charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins,... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'ofh'ce par le roi ou par la deputation permanente, les conseils communaux préalablement...dépenses, au moins, est supportée respectivement par l'Etat ou par la province. Le surplus est à charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins,... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le roi ou par la DP, les C. Com. préalablement entendus. La moitié des dépenses, au moins, est supportée respectivement par l'Etat ou par la province. Le surplus est à cbarge de la commune du lieu de situation. Néanmoins,... | |
 | 1900 - 912 pagina’s
...ordonnés d'office par le Roi ou par la députation permanente, les conseils communaux préablement entendus. La moitié des dépenses au moins est supportée...respectivement par l'État ou par la province. Le surplus est à la charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins, si les travaux intéressent d'autres communes,... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pagina’s
...extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Roi, ou par la députation permanente, les conseils communaux préalablement...dépenses, au moins, est supportée respectivement ]>ar l'Etat ou parla province. Le surplus est à charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1900 - 896 pagina’s
...ordonnés d'office par le Roi ou par la députatiou permanente, les conseils communaux préablernent entendus. La moitié des dépenses au moins est supportée...respectivement par l'État ou par la province. Le surplus est à la charge de la commune du lieu de situation. Néanmoins, si les travaux intéressent d'autres communes,... | |
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... communes une partie de la dépense proportionnée au degré d'intérêt qu'elles ont respectivement à l'exécution des travaux. Art. 20. Les travaux extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Roi ou par la dépulation... 