 | 1915 - 1112 pagina’s
...section du conten!.*ux : à défaut par l'une des parties d'effectuer la désignation de son cipcrt dans le délai d'un mois à dater de la notification de la présente •iri-i-ion, il y sera pourvu d'office par le président de la section du f >ntentieux ;... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être pom suivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société permissionnaire désignera , par une déclaration authentique faite... | |
 | 1840 - 824 pagina’s
...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être pousuivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société pernûssiotnaire désignera , par une déclaration authentique... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être poursuivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société permissionnaire désignera , par une déclaration authentique faite... | |
 | Belgium - 1895 - 526 pagina’s
...rôle est soumis au conseil communal qui l'arrête avant le 1er novembre, sauf recours a la deputation permanente dans le délai d'un mois, à dater de la notification de la décision. Акт. 9. La décision du conseil communal est notifiée administrativement à chaque intéressé,... | |
 | 1878 - 946 pagina’s
...respectif et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la députation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de la notification de la décision. (1) On voit de suite combien cette législation diffère de celle établie par la loi du 14 floréal... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, saut recours à la deputation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de...être mises en recouvrement qu'après que les rôles en ont été rendus exécutoires par la deputation permanente. Elles sont recouvrées conformément... | |
 | 1881 - 1032 pagina’s
...respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils out occasionner, sauf recours à la députation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de...être mises en recouvrement qu'après que les rôles en ont été rendus exécutoires par la dépulation permanente. Elles sont recouvrées conformément... | |
 | 1882 - 838 pagina’s
...le payement des subventions d'après les bases ci-dessus indiquées. Les experts seront désignés dans le délai d'un mois à dater de la notification de la présente décision,l'un par la compagnie, l'autre par le département, le troisième par les deux... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pagina’s
...respectif, et en tenant compte de la deterioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la deputation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de...être mises en recouvrement qu'après que les rôles eu ont été rendus exécutoires par la deputation permanente. Elles sont recouvrées conformément... | |
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Le part contributive de chacun d'eux est fixée par le conseil communal, eu égard au degré de leur intérêt respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la Députation permanente, dans le délai d'un... 
