 | France - 1838 - 1116 sider
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions... | |
 | 1840 - 882 sider
...et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations...nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions... | |
 | 1837 - 986 sider
...dénonciations de nouvelles œuvres , complaintes , actions en réintégrande et autres actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des... | |
 | 1838 - 392 sider
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements... | |
 | France - 1838 - 1886 sider
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des f;iiis également... | |
 | 1838 - 532 sider
...servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sider
...l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année ; " . i : »° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les... | |
 | France - 1839 - 830 sider
...attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée (2) ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sider
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sider
...l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
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Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
