 | France - 1838 - 1116 sider
...assemblée générale , à l'ellèt de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour fa gestion des intérêts communs. Le nombre des syndics...Dans les délibérations de l'assemblée générale , les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voii proportionnel à l'importance... | |
 | 1838 - 392 sider
...à l'art. 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale, à l'effet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour la...Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires, on leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance... | |
 | 1838 - 532 sider
...l'article j de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale , à l'effet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour la...Dans les délibérations de l'assemblée générale , les concessionnaires ou leurs représentans auront un nombre de voix proportionnel à l'importance... | |
 | France - 1838 - 1886 sider
...présente loi, seront convoqua en assemblée générale , à l'ellet de nommer un syndicat roiposé de trois ou cinq membres pour la gestion des intérêts...de l'assemblée générale, seront réglés par un arrélé du préfet. Dans les délibérations de l'assemblée générale , les concessionnaires ou... | |
 | 1838 - 646 sider
...l'article 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale à l'effet de nommer un syndicat , composé de trois ou cinq membres , pour...nombre des syndics , le mode de convocation et de (i) Voir ci-après , page 5g4 • 'cs instruction» données le 29 décembre l838, pour 1 exécution... | |
 | France - 1839 - 830 sider
...cinq membres pour la gestion des intérêts communs. Le nombres des syndics, le mode de tonvocation et de délibération de l'assemblée générale, seront...Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs rcprésenlans auront un nombre de voix proportionnel ù l'importance... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sider
...memu bres, pour la gestion des intérêts communs. u Le nombre des syndics, le modedeconii vocation et de délibération de l'assemblée « générale, seront réglés par un arrêté du u préfet. » Dans les délibérations de l'assemblée géit nérale, les concessionnaires ou leurs... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 348 sider
...l'article 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale , à l'effet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres , pour...Dans les délibérations de l'assemblée générale , les concessionnaires ou leurs représentans auront un nombre de voix proportionnel à l'importance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sider
...l'article 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale , il l'effet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour la...syndics, le mode de convocation et de délibération de rassemblée générale , seront réglés par un arrêté du préfet. Dans les délibérations de l'assemblée... | |
 | 1838 - 772 sider
...l'article 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale à reflet de nommer un syndicat , composé de trois ou cinq membres , pour...Dans les délibérations de l'assemblée générale , les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance... | |
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Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi qu'il sera dit à l'article 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale à l'effet de nommer un syndicat, composé de trois ou cinq membres, pour la gestion des intérêts... 
