 | Charles Comte - 1814 - 564 sider
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - 1814 - 474 sider
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 sider
...finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | 1814 - 418 sider
...clépartemens. La session de l'une commence et finit n Ile de l'autre, lée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sider
...départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit.... | |
 | 1822 - 1006 sider
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 | 1818 - 568 sider
...députés des départemens. La session de J'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 sider
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - 1840 - 408 sider
...députés. — Ch. 1830, art. 15. •!••? .ue-:e ?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch.... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 sider
...chambre des députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i* XXVII. « La... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la... 
