Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'AmeriqueLibrairie de Jurisprudence de Cotillon, 1840 - 379 sider |
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... assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu'à cent cinquante citoyens actifs , il sera nommé un ... l'assemblée nationale . 22. Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront , sans ...
... assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu'à cent cinquante citoyens actifs , il sera nommé un ... l'assemblée nationale . 22. Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront , sans ...
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... assemblée des électeurs sera for- mée , elle élira son président , son secrétaire et trois scrutateurs , en la forme prescrite par les art . 17 et 18 ci - dessus pour les assemblées primaires . - 25. Les représentans à l'assemblée nationale ...
... assemblée des électeurs sera for- mée , elle élira son président , son secrétaire et trois scrutateurs , en la forme prescrite par les art . 17 et 18 ci - dessus pour les assemblées primaires . - 25. Les représentans à l'assemblée nationale ...
Side 7
... l'assemblée nationale , élus par chaque assemblée de département , ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du dépar- tement . - C . 3 sept . 1791 , tit . m , ch . 1 , sect . I , art . 2 , 3 . 32. Pour être éligible à l ...
... l'assemblée nationale , élus par chaque assemblée de département , ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du dépar- tement . - C . 3 sept . 1791 , tit . m , ch . 1 , sect . I , art . 2 , 3 . 32. Pour être éligible à l ...
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... L'acte d'élection sera le seul titre des fonctions des représentans de la nation ; la liberté de leurs suffra- ges ... assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'ou- bli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules ...
... L'acte d'élection sera le seul titre des fonctions des représentans de la nation ; la liberté de leurs suffra- ges ... assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'ou- bli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules ...
Side 12
... l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée . C. 24 juin 1793 , déclaration ... assemblée nationale , voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de ...
... l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée . C. 24 juin 1793 , déclaration ... assemblée nationale , voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de ...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... France Uten tilgangsbegrensning - 1848 |
Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... Uten tilgangsbegrensning - 1848 |
Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... France Uten tilgangsbegrensning - 1849 |
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22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
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Side 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Side 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Side 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Side 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Side 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Side 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Side 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Side 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Side 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Side 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.