Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'AmeriqueLibrairie de Jurisprudence de Cotillon, 1840 - 379 sider |
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... , qui sera lue à l'Assemblée , avec le nombre des voix que chaque sujet aura obtenues . 5. Chaque membre de l'Assemblée nommera ensuite un des des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation 34 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... , qui sera lue à l'Assemblée , avec le nombre des voix que chaque sujet aura obtenues . 5. Chaque membre de l'Assemblée nommera ensuite un des des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation 34 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
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... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - jury , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir au- cune place , don , pension , traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - jury , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir au- cune place , don , pension , traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
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... tribunal sera com- posé . Voyez page 49 , note . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans les cas où il lui appartient de poursuivre ...
... tribunal sera com- posé . Voyez page 49 , note . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans les cas où il lui appartient de poursuivre ...
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... tribunal de cassation , établi auprès du corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier res- sort par les tribunaux ; - Sur les demandes en renvoi d'un tribunal ...
... tribunal de cassation , établi auprès du corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier res- sort par les tribunaux ; - Sur les demandes en renvoi d'un tribunal ...
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... tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pou- voir exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret d ...
... tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pou- voir exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret d ...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... France Uten tilgangsbegrensning - 1848 |
Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... Uten tilgangsbegrensning - 1848 |
Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ... France Uten tilgangsbegrensning - 1849 |
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22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
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Side 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Side 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Side 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Side 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Side 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Side 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Side 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Side 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Side 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Side 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.