Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état, Volum 1Chaumerot, 1814 - 640 sider |
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... juge con- venable , et , dans tous les cas , transmises par le président à chacun des bureaux , pour y être discu- tées suivant la forme établie au chap . V. 37. Tout membre de la chambre a le droit de pré- senter une proposition . 38 ...
... juge con- venable , et , dans tous les cas , transmises par le président à chacun des bureaux , pour y être discu- tées suivant la forme établie au chap . V. 37. Tout membre de la chambre a le droit de pré- senter une proposition . 38 ...
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... juge convenable , de nommer des commissions spé- ciales , dont les fonctions cessent quand l'affaire pour laquelle elles ont été nommées est terminée . Ces commissions se nomment au serutin de liste simple , à la majorité absolue ...
... juge convenable , de nommer des commissions spé- ciales , dont les fonctions cessent quand l'affaire pour laquelle elles ont été nommées est terminée . Ces commissions se nomment au serutin de liste simple , à la majorité absolue ...
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... juge à propos d'intervertir cet ordre . 20. Quand la chambre a statué sur les rapports . relatifs aux lois proposées par le Roi , l'ordre du jour appelle les rapports des commissions sur les propositions de l'une ou l'autre chambre ...
... juge à propos d'intervertir cet ordre . 20. Quand la chambre a statué sur les rapports . relatifs aux lois proposées par le Roi , l'ordre du jour appelle les rapports des commissions sur les propositions de l'une ou l'autre chambre ...
Side 127
... jugé ne devoir pas s'occuper , peut être reproduite de nouveau , à quelqu'époque que ce soit de la même session , en ... juge convenable , ou , en cas de récla- mation , consulter la Chambre sur la question de savoir si l'opinant s'est ...
... jugé ne devoir pas s'occuper , peut être reproduite de nouveau , à quelqu'époque que ce soit de la même session , en ... juge convenable , ou , en cas de récla- mation , consulter la Chambre sur la question de savoir si l'opinant s'est ...
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... juge à pro- pos d'y avoir recours . TITRE VII . Pétitions . 63. Un comité est chargé de recevoir et examiner les pétitions adressées à la Chambre . Il reçoit égale- ment les pétitions qui lui sont remises par les pairs auxquels elles ...
... juge à pro- pos d'y avoir recours . TITRE VII . Pétitions . 63. Un comité est chargé de recevoir et examiner les pétitions adressées à la Chambre . Il reçoit égale- ment les pétitions qui lui sont remises par les pairs auxquels elles ...
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Andre utgaver - Vis alle
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volum 1 Charles Comte Uten tilgangsbegrensning - 1814 |
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volum 1 Charles Comte Uten tilgangsbegrensning - 1814 |
Vanlige uttrykk og setninger
abus actes adopté agens amendemens amendement article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle chose citoyens civile Code pénal commission constitution contraire cultes déclare délibération demande départemens despotisme discussion dispositions doit doivent donner doute duc de Feltre duc de Lévis effet enfans esprit établi existe faculté force forme François Ier Frayssinous garantie gouvernemens Gouvernement guerre hommes institutions intérêts jour juge justice l'article 46 l'assemblée l'autorité législative l'esprit l'Etat L'opinant liberté loi proposée lois membres ment Messieurs ministre mœurs Montesquiou morale nation nécessaire nistre objet observe ordonnances pable pense personne pétition peuple peuvent Pie VII police pourrait pouvoir préalable et arbitraire préambule premier présente président presse prince principes projet de loi proposition public publique puissance punir qu'un rait réglement religion représentans révolution Rois Royaliste pur s'il Saint-Domingue séance secrétaires sentimens sera seront session seul systême tion toyens tribunaux trouve vérité vote
Populære avsnitt
Side 4 - Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Side 6 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Side 7 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Side 8 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Side 3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Side 4 - La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.
Side 1 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Side 5 - La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.
Side 436 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Side 2 - Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.