CONSEILS DE CABINET.

Par ordonnance royale du 19 avril 1817, il a été créé des Conseils 'particuliers, dits Conseils de Cabinet.

Ces Conseils sont appelés à discuter, sur toutes les questions de gouvernement, les matières de haute administration ou de législation qui leur sont envoyées par le Roi. Ils sont présidés par le Roi ou par le Président du Conseil des Ministres. Ils sont composés de tous les Ministres Secrétaires d'Etat, de quatre Ministres d'Etat au plus, et de deux Conseillers d'Etat désignés par le Roi pour chaque Conseil.

CONSEIL-D'ÉTAT.

Composition du Conseil-d'Etat.

Le Conseil-d'Etat se compose des Princes de la famille Royale, lorsque le Roi juge à propos de le présider, et qu'il les y a appelés; des Ministres Secrétaires d'Etat des ministres d'Etat, lorsque le Roi les y a appelés; de Conseillers d'Etat de Maîtres des requêtes; d'Auditeurs.

Le service du Conseil-d'Etat se divise en service ordinaire et extraordinaire. Il y a, en outre, des Conseillers d'Etat, et Maîtres des requêtes honoraires. Le service ordinaire est celui des Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, employés aux travaux intérieurs et habituels du Conseil.

Le service extraordinaire est celui des Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes qui exercent, hors du Conseil, des fonctions publiques.

Les Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes honoraires sont ceux à qui il a plu au Roi de conférer ce titre.

Les Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une ordonnance individuelle et spéciale, rendue par le Roi, sur la proposition du Garde-des-sceaux.

Conseillers d'Etat en service ordinaire.

Les Conseillers d'Etat en service ordinaire sont au nombre de trente.

Nul n'est nommé Conseiller d'Etat, s'il n'est àgé de trente ans accomplis, s'il n'est ou n'a été revêtu de l'un des titres suivans: Pair de France, Membre de la Chambre des Députés, Ambassadeur ou Ministre plénipotentiaire près des cours étrangères, Grand-maître de l'Université royale, Archevêque ou Evêque, Membre de la Cour de Cassation, Premier Président, Président ou Procureurgénéral de la Cour des Comptes, Premier Président ou Procureur-général des cours royales, Officier-général ou Intendant des armées de terre et de mer, Directeur-général, Maître des requètes, Préfet.

Maîtres des requêtes en service ordinaire.

Les Maîtres des requêtes en service ordinaire sont au nombre de quarante. Nul n'est nommé Maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingt-sept ans accomplis, et s'il n'a exercé les fonctions ci-dessus énoncées, ou s'il n'a été, pendant cinq ans au moins, Président, Conseiller ou Avocat-général près les cours royales, Conseiller au Conseil royal de l'Instruction publique, Secrétaire-général de l'un des ministères, President ou Procureur du Roi des tribunaux civils composés de trois chambres, Colonel de toutes armes ou Sous-Intendant militaire de première classe. Capitaine de vaisseau ou Commissaire-général de la marine Administrateur de l'une des régies financières, Inspecteur-général des ponts-et-chaussées et des mines, Inspecteur-genéral des finances. Consul-général, Premier secrétaire d'Ambassade, Maire de l'une des bonnes villes, Auditeur au Conseil-d'Etat. Nul Auditeur n'est nommé Maître des requêtes, si, indépendamment des cinq années d'exercice exigées, il n'est, au moment de sa nomination, Auditeur de première classe. Les Maîtres des requêtes prennent séance après les Conseillers d'Etat.

Auditeurs au Conseil-d'Etat.

Les Auditeurs au Conseil-d'Etat sont au nombre de trente, divisés en deux classes, douze de première, et dix-huit de seconde. Nul n'est nommé Auditeur, s'il n'est licencié en droit, et s'il ne justifie d'un revenu net de six mille francs; les Auditeurs de deuxième classe doivent être âgés de vingt-un ans accomplis; ils n'assistent qu'aux séances des comités auxquels ils sont attachés ; les Auditeurs de première classe doivent être âgés de vingt-quatre ans, et avoir été Auditeurs de seconde classe pendant deux ans au moins; ils assistent aux séances des comités auxquels ils sont attachés, et peuvent être admis aux séances du Conseil-d'Etat, lorsqu'il délibère sur les affaires du petit ordre; les Auditeurs au Conseil-d'Etat ne reçoivent pas de traitement: le temps pendant lequel ils sont attachés au Conseil-d'Etat, est un temps d'épreuve et de stage. Ce stage ne peut, dans aucun cas, se prolonger au-delà de six années.

Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes en service extraordinaire.

Le service extraordinaire du Conseil-d'Etat se divise en deux classes.

La première, de ceux des Conseillers-d'Etat et Maîtres des requêtes en service ordinaire à qui il plaît au Roi de conférer, hors du Conseil, des fonctions publiques; la deuxième, de ceux exerçant les fonctions publiques énonceés cidessus auxquels, en récompense de leurs bons services, il plaît au Roi d'accorder le titre de Conseiller d'Etat ou de Maître des requêtes. Peuvent assister et concourir aux délibérations du Conseil, ceux des Conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exerceraient des fonctions publiques dans la capitale du royaume, et auxquels il aura plu au Roi d'accorder ce droit. Les Conseillers d'Etat et Maitres des requêtes en service exraordinaire n'ont droit de porter ce titre, que pendant la durée de leur service public.

Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes honoraires.

Les Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes en service ordinaire qui se retirent pour cause d'infirmité, ou qui ont exercé leurs fonctions à la satisfaction du Roi, les premiers pendant dix et les seconds pendant quinze années, peuvent obtenir le titre de Conseiller d'Etat et de Maître des requêtes honoraire.

Ceux des Conseillers d'Etat et Maîtres des requêtes en service extraordinaire qui cessent leurs fonctions publiques, peuvent également obtenir le titre de Conseiller d'Etat et de Maître des requêtes honoraire, s'ils ont siégé au Conseil pendant le nombre d'années ci-dessus fixé, ou s'ils ont exercé pendant le même intervalle de temps l'une des fonctions énoncées ci-dessus.

Répartition des Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et
Auditeurs dans les divers Comités du Conseil.

Les Conseillers d'Etat et Maître des requêtes en service ordinaire sont distribues, ainsi que les Auditeurs, en cinq comités; savoir: Le comité du contentieax, de la Guerre, de la Marine, de l'intérieur, des Finances. Le comité du contentieux, divisé en deux sections, est composé de douze Conseillers d'Etat, dix-huit Maîtres des requêtes, cinq Auditeurs de première classe, et sept de seconde classe; celui de la Guerre, de quatre Conseillers d'Etat, quatre Maîtres des requêtes, un Auditeur de première classe et deux de seconde classe; celui de la Marine, de quatre Conseillers d'Etat, quatre Maîtres des requêtes, un Auditeur de première classe et deux de seconde classe ; celui de l'Intérieur, de six Conseillers d'Etat, huit Maîtres des requêtes, quatre Auditeurs de première classe et cinq de seconde classe; celui des Finances, de quatre Conseillers d'Etat, six Maitres des requêtes, un Auditeur de première classe et deux de seconde classe. Le Garde-des-sceaux arrête la répartition des Conseillers d'Etat,

Maîtres des requètes et Auditeurs dans chaque comité, selon le besoin du service et d'après les proportions établies ci-dessus.

Forme des délibérations du Conseil-d'Etat et de ses Comités.

Le Conseil-d'Etat ne délibère qu'autant que les deux tiers de ses membres, ayant voix délibérative, sont présens à la séance. Les Ministres Secrétaires d'Etat président les comités du Conseil attachés à leur ministère. Un Conseiller d'Etat, vice-président, est chargé, sous les ordres de chaque ministre, de diriger en son absence les délibérations du comité, d'en convoquer les membres, et de distribuer le travail; lorsque deux ou plusieurs comités sont réunis, la présidence, en l'absence des ministres, appartient au président du comité qui a la préséance selon l'ordre établi ci-dessus.

Costume des membres du Conseil-d'Etat.

Les Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, portent, dans les cérémonies publiques, l'habit de velours noir, brodé en soie noire de deux branches de is entrelacées; les Conseillers d'Etat, portent la broderie sur le collet, le devant de l'habit, les paremens, les poches et la taille; les Maîtres des requêtes, portent la broderie au collet, aux paremens et entre les poches; les Auditeurs portent la broderie au collet seulement. Dans leurs fonctions ordinaires, les membres du Conseil-d'Etat portent le même habit en drap noir; les Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, portent l'épée et le chapeau avec plumet noir.

CONSEILLERS D'ÉTAT EN SERVICE ORDINAIRE.

Messieurs,

Chev. DELAMALLE (C. *), rue Ne-des-Petits-Champs, n. 101.
Bon de BALLAINVILLIERS (O. ), rue du Regard, n. 15.
BOB DE LA BOUILLERIE, (G. Ò. ), place du Carrousel.
Chev. FAURE (O. ), rue Condé, n. 26.

Bon CUVIER (C.), au Jardin du Roi.

Le Chev. ALLENT (C. *), rue Castiglione, n. 8.

DE BLAIRE (0.), rue de Bourbon, faub. St.-Germain, n. 51. S. S. le Ce PORTALIS (G. *), Pair de. Fr. place Royale, n. 4. Bon de GERANDO (C.), impasse Férou, n. 7.

Cte BERENGER (C. *), rue Taitbout, n. 20.

Bon DUDON (O. *), rue du Helder, n. 19.

Bon CAPELLE (C.), rue de Grenelle-St.-Germain, n. 101.
Bon FAVARD DE L'ANGLADE (0.), rue de l'Université, n. 34.
S. S. le Cte RUTY (C.) (G. ), Pair de France, à l'Arsenal.
Vte de CAUX (C.) (C.), rue-Saint-Honoré, n. 362.
JACQUINOT-PAMPELUNE (C.), rue de la Ville-l'Evêque, 14.
Vte JURIEN (C.), rue Royale Saint-Honoré, n. 9.
Cte DU HAMEL (O. *), rue des Saints-Pères, n. '46.
Cte DE KERGARIOU (O.), rue Taranne, n. 8.

Chev. DE BREVANNES (0.☀), r. du Faub. Montmartre, n. 67.
I DE FORBIN DES ISSARTS (O.), r. de la Ville-l'Evêque, 28.
S. S. le Cte DE TOURNON (C.), Pair de France, rue
Neuve-des-Mathurins, n. 24.

De VATIMESNIL, rue de Bourbon. n. 105.

Bon HERON DE VILLEFOSSE (O. ), rue du F.-Mont. n. 6. DE FRENILLY, rue du marché d'Aguesseau, n. 1.

Mis DE SAINT-GERY, rue Gaudot-de-Mauroy, n. 26.
B DE FREVILLE (C.), rue de Provence, n. 56.
AMY (C.), rue St.-Dominique-St.-Germain, n. 19.
FRANCHET-DESPEREY (C. *), rue de Grenelle-St.-Germ. 116.
MAILLARD, rue Notre-Dame des Victoires, n. 14.
Conseillers-d'État en service extraordinaire, autorisés à participer
aux délibérations du Conseil. Messieurs,

S. S. le Cte FRÈRE DE VILLEFRANCON, Pair de France, Ar-
chevêque de Besançon, rue de Grenelle-St-Germain, n. 16.
S. S. le C DE LATIL (C.), Pair de France, Archevêque de
Reims, aux Tuileries, pavillon Marsan.

S. S. le Cte DE VICHY, Pair de France, Evêque d'Autun, rue de Grenelle-St.-Germain, n. 16.

DE MARTIGNAC (G.O.), Ministre d'Etat, rue de Choiseul, 2. BECQUET (C.), Directeur général de l'Administration des Pontset-Chaussées et des Mines, place Vendôme, n. 19.

BENOIST (C.), Directeur-général de l'Administration des Contributions indirectes, rue de Rivoli, n. 48.

Cte DE SAINT-CRICQ (G.O.), Président du bureau de Commerce et des Colonies, rue Royale-Saint-Honoré, n. 3.

BELLART (G. O.), Procureur-général près la Cour royale de Paris, rue de Vendôme, n. 5.

Mis de BOUTHILLIER (C.), Directeur-général de l'Administration des Forêts, rue Basse-du-Rempart, n. 3o.

Le V de CASTELBAJAC (0.), Directeur-général de l'Administration des Douanes, rue des Jeûneurs, n. 16.

Le Mis DE VAULCHIER (C.), Directeur-général de l'Administration des Postes, rue Coq-Héron, n. 18.

DELAVAU (0.). Préfet de Police, Hôtel de la Préfecture. CORNET-DINCOURT (C.), Directeur des Contributions directes, rue de Grenelle-Saint-Germain, n. 9o.

SIRIEYS DE MAYRINHAC (O.). Direc. de l'admin. gen. de l'agricul., des haras, des Arts et Manuf., rue des S.-Pères, 13. Maîtres des Requêtes en service ordinaire. Messieurs,

B DUNOYER (O. *), rue Beautreillis, n. 14.
SALLIER, rue du Grand-Chantier, n. 6.

TABOUREAU (0. ✯ ), quai Voltaire, n. 11.

V de MALEVILLE, rue Neuve-de-Luxembourg, n. 11.

De JANZE, rue Neuve-de-Luxembourg, n. 20.

FUMERON D'ARDEUIL, rue Saint-Honoré, n. 332.

De MALARTIC (Alphonse) (O. *), rue Basse-du-Rempart, n. 24.

Bon de CORMENIN (0.☀), rue Saint-Honoré, n. 354.

Bon de la BONNARDIERE (0.), rue Pierre-Sarrazin, n. 13.
Leriche de CheVEIGNÉ, rue d'Enfer, n. 44.

Chev. TARBÉ DE VAUX-CLAIRS (0. ), rue de Hanôvre, n. 5.
MAZOIER, rue du faubourg St.-Honoré, n. 25.
Vte de SAINT-CHAMANS (O. ), rue Caumartin, n. 4.
PATRY (O.), rue Neuve-des-Mathurins, n. 40.
Ve ABRIAL, rue Plumet, n. 18.

VILLEMAIN (0.), rue Basse-d'Orléans, n. 20.
Bon THIRAT DE SAINT-AGNAN, rue Jacob, n. 11.
MASSON, rue Mont-Thabor, n. 19.

Bon de CROUSEILHES (O.), place Vendôme, n. 17.
DE LA BOUILLERIE (Alphonse), rue du Pot-de-Fer, n. 20.
BRIÈRE, rue de Bondi, n. 44.

Vte DE PEYRONNET place Vendôme, n. 13.

Mis AMELOT DU GUÉPÉAN, rue du Cherche-Midi, n. 25.
FORMON, rue Duphot, n. 23.

Bon DESEZE, rue des Quatre-Fils, n. 20.

LE BEAU (O.), rue du Cherche-Midi, n. 19.

Bon POYFERRÉ DE CÈRE (O. ☀), place Vendôme, n. 18.
AGIER, quai Voltaire, n. 21.

DE VILLEBOIS (O. *), à l'Imprimerie royale.

Vte de SENONNES (C.), rue d'Hanovre, n. 5.

NAU DE CHAMPLOUIS, rue Blanche, n. 3.

DE RAINNEVILLE, rue de Grenelle-Saint-Germain, n. 126.
FEUTRIER, rue St.-Dominique-St.-Germain, n. 25.

De ROZIÈRE, à l'Ecole de Droit.

DE MOYDIER (C.), rue Neuve-des-Mathurins, n. 20 bis.
Bon PREVOST (0. ), rue de Beaune, n. 2.
HUTTEAU-d'ORIGNY, rue du Bac, n. 3.

Bon CHEVALIER, rue Grange- Batelière, n. 14.
Vte DE CONNY, boulevart de la Madeleine, n. 17.
DE BROÉ ☀, rue de Verneuil, n. 47.

Auditeurs de seconde classe. Messieurs.

Sauvaire-Barthélemy, rue de la Chaus-De Gourgues (Alexis), r.de Sévres, 83. sée d'Antin, n. 31. Vte D'Haubersart, r. St.-Lazare, 37.

r Université, n. 16.

Cte De Latour-Maubourg, rue du Fau-Cte De Chabrol Tournoëlle, rue de
bourg Saint-Honoré, n. 62.
De Salaberry, à la Préf. de Police.
Vte De Louvigny, r. de l'Université, 77
Vialar, rue de Condé, n. 12.
De Vaublanc, rue du Bac, n. 95.

De Baulny, place Vendime, n. 19.
Bignon, quai et place Conty, n. 15.
De Gourjault, rue de Hanóere, n. 7.

Secrétaire général du Conseil.

M. HOCHET, rue de l'Oratoire, hôtel de la Caisse d'Amortissement.

COMITÉS.

Répartition de Messieurs les Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs dans les cinq Comités.

Nota. Voir les demeures des Membres des Comités, pages 90, 91 et 92.

Comité du Contentieux divisé en deux sections (1).

Ce comité connaît de tout le contentieux de l'administration de tous les départemens, des mises en jugement des administrateurs et préposés, des conflits de juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Il exerce en outre les attributions précédemment assignées au Conseil des Prises. Il est présidé par S. G. le Garde-des-Sceaux, ou, en son absence, par le Conseiller d'Etat qu'il a désigné à cet effet. Le Secrétaire général du Conseil d'Etat tient la plume au Comité du Contentieux (1" section).

(1) Ce comité s'assemble au palais du Louvre. Ses avis, rédigés en forme d'ordonnances, délibérés et arrêtés en Conseil-d'Etat sont présentés à la signature du Roi par S. G. le Garde-des-Sceaux.