 | France - 1828 - 1342 pagina’s
...contravention a l'article, précédent, le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux tn nature de bois dans le délai... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | France - 1828 - 884 pagina’s
...contravention à l'arricle précédent, fe propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pagina’s
...contravention à l'article 219 ci-dessus , lepropriétaire est condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois, dans le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...contravention à l'article précédent , le propriétaire «era condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | France - 1839 - 608 pagina’s
...contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | 1846 - 654 pagina’s
...premier, le propriétaire sera condamné par le tribunal correctionnel à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins, et de quinze cents francs au plus, par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1858 - 674 pagina’s
...à l'auteur de l'ouvrage couronné consistera en une médaille d'or d'une valeur de cent francs el une somme de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus, à répartir suivant les mérites de la pièce dramatique el le nombre des actes; 3" Un subside pourra... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...condition, qui laisse, ont-ils dit, nn arbitraire complet à l'administration . amende calculée à raison -de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare 'de bois défriché. Il doit en outre, s'il en est ainsi ordonné par le ministre, des... | |
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le contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et en outre à rétablir les lieux en nature de... 
