Annuaire historique universelFantin, 1833 |
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Side 52
... ordonnance du 5 juillet 1820 , portant défense aux étudiants , soit d'une même faculté , soit de diverses facul- tés de différents ordres , « de former entre euxaucune associa- « tion , et d'agir ou d'écrire en nom collectif , comme s ...
... ordonnance du 5 juillet 1820 , portant défense aux étudiants , soit d'une même faculté , soit de diverses facul- tés de différents ordres , « de former entre euxaucune associa- « tion , et d'agir ou d'écrire en nom collectif , comme s ...
Side 58
... ordonnance du roi . Eu cas de révocation ainsi réglée , le maire ou l'adjoint ne discontinuait pas de faire partie du conseil municipal . Le roi choisissait le nouveau maire parmi les autres membres du conseil , dont le nombre restait ...
... ordonnance du roi . Eu cas de révocation ainsi réglée , le maire ou l'adjoint ne discontinuait pas de faire partie du conseil municipal . Le roi choisissait le nouveau maire parmi les autres membres du conseil , dont le nombre restait ...
Side 69
... ordonnance du roi , ils pour- raient être suspendus par un arrêté du préfet . Trois amende- ments principaux s'appliquaient aux deux premiers paragraphes de cet article ; l'un , de M. Thouvenel , tendait à donner l'élec- tion directe ...
... ordonnance du roi , ils pour- raient être suspendus par un arrêté du préfet . Trois amende- ments principaux s'appliquaient aux deux premiers paragraphes de cet article ; l'un , de M. Thouvenel , tendait à donner l'élec- tion directe ...
Side 84
... ordonnance fut rendue pour changer le sceau de l'État : des ordres furent aussi donnés pour replacer sur l'arc de triomphe du Carrousel les bas reliefs retraçant les victoires de l'empire , auxquels la res- tauration en avait substitué ...
... ordonnance fut rendue pour changer le sceau de l'État : des ordres furent aussi donnés pour replacer sur l'arc de triomphe du Carrousel les bas reliefs retraçant les victoires de l'empire , auxquels la res- tauration en avait substitué ...
Side 99
... ordonnance de dissolution ? S'est - elle main . tenue , bon gré mal gré , dans son pouvoir ? Cette Chambre , renforcée de cent - cinquante députés , et je suis du nombre , qui ont été réélus depuis quelques mois , cette Chambre qui a ...
... ordonnance de dissolution ? S'est - elle main . tenue , bon gré mal gré , dans son pouvoir ? Cette Chambre , renforcée de cent - cinquante députés , et je suis du nombre , qui ont été réélus depuis quelques mois , cette Chambre qui a ...
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actes adopté amendement articles aura avaient belge Belgique bill budget Casimir Périer Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 cinq puissances citoyens civile commission communes comte conférence congrès constitution contributions déclaration demande devait Diète discussion dispositions duc de Nemours électeurs élections électoral état force garde nationale général gouvernement grade guerre Hollande intérêts jour jugement jury justice l'armée l'article l'élection l'état l'Europe l'hérédité l'orateur liberté liste lois lord lord Grey LOUIS-PHILIPPE maire majorité Mauguin membres ment Messieurs mesures millions ministre municipal n'avait nation négociations nombre officiers ordonnance paix pays Pays-Bas peine peuple plénipotentiaires politique Pologne porter pourra pouvoir préfet premier présente loi président du conseil prince principe projet de loi proposition protocole public publique question réclamations réforme relative rent révolution de juillet royale royaume Russie s'était séance sera seront service session seul sion système territoire tion troupes Varsovie Vistule voix vote
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Side 89 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Side 3 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Side 161 - Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses, du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.
Side 161 - ... l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 4...
Side 159 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de...
Side 147 - Des commissaires se réuniront, de part et d'autre, à Anvers, dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un règlement général...
Side 2 - La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23.
Side 157 - ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. ART. 50. Pour être éligible, il faut : 1« Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ; 2« Jouir des droits civils et politiques ; 3» Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4
Side 149 - Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique sur les biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés sans nul retard ; et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. ART.
Side 150 - ... et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges , les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués...