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priété, de quelque prince ou état que ce soit avec qui sa dite Majesté se trouvera en guerre. Et si quelqu'un de l'une ou de l'autre nation prenoit de pareilles commissions ou lettres de marque, il fera puni comme pirate..

ARTICLE XXIV. Les vaisseaux des sujets ou habitans d'une des deux parties, abordant à quelque côte de la dépendance de l'autre, mais n'ayant point dessein d'entrer au port, ou y étant entré, ne defirant pas de décharger leur cargaison ou rompre leur charge, n'y seront point obligés, mais au contraire jouiront de toutes les franchises et exemtions accordées par les réglemens qui subsistent relativement à cet objet. ARTICLE XXV. Lorsqu'un vaisseau appartenant aux sujets et habitans de l'une des deux parties, naviguant en pleine mer, fera rencontré par un vaisseau de guerre ou armateur, de l'autre, le dit vaisseau de guerre ou armateur, pour éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, mais pourra toutes fois envoyer sa chaloupe abord du navire marchand et y saire entrer deux ou trois hommes, auxquels le maitre ou commandant du dit navire, montrera son passeport, qui constate la propriété du navire; et après que 'le dit bâtiment aura exhibé le passeport, il lui fera libre de continuer son voyage; et il ne fera pas permis de le molester ni de chercher en aucune manière à lui donner la chasse ou à le forcer de quitter la course qu'il s'etoit proposé.

ARTICLE XXVI. Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la saculté de tenir dans leurs ports respectifs des consuls, vice-consuls, agents et commissaires, dont les fonctions seront réglees par une convention particulière.

ARTICLE XXVII. Ratifies- The present treaty shall be ratified on both *'011, sides, and the ratifications shall be exchanged in the space of eight months, or sooner if possible, counting from the day of the signature.

In saith whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the above articles, and have thereunto affixed their seals.

Done at Paris the third day of April, in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-three.

Gustav Philip Comte de Creutz. (l. S.)

Separate Article. The King of Sweden and the United States Time of of North-America, agree that the present

duration. treaty sl^ll haye ^ full effect for ^ spa(;e of

fifteen years, counting from the day of the ratification, and the two contracting parties reserve to themselves the liberty of renewing it at the end of that term.

Done at Paris, the third day of April, in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-three.

Gustav Philip Comte de Creutz. (l. S.)

Separate Articles.

ARTICLE I. His Swedish Majesty shall use all the means ia his power to protect and defend the vessels

ARTICLE XXVII. Le present traité sera ratine de part et d'autre et les ratisications feront échangées dans l'espace de huit mois, ou plutôt, fi saire se peut, à compter du jour de la signa ure.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé les articles cy-dessus et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le trois Avril, l'an de Grâce mit sept cent quatre-vingt-trois.

Gustav Philip Comte de Creutz. (l.s.) Benjamin Franklin. (l, S,)

Article Séparé. Le Roi de Suede et les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale font convenus que le présent traité aura son plein effet pendant l'espace de quinze ans consécutifs, à compter du jour de sa ratification-, et les deux parties contractantes se reservent la saculté de le renouveler au bout de ce tems.

Fait à Paris le trois Avril, Van de Grâce mil sept cent quatre-vingt-trois.

.gustav Philip Comte de Creutz. (l.s.)
Benjamin Franklin. (l. S.)

Articles Séparés.

ARTICLE L Sa Majesté Suedoise fera usage de tous les moyens qui font dans son pouvoir pour protéVql. II. N 2

King of and effe&s belonging to citizens or inhabitants Sweden to of the United States of North America, and feTM)Mdcs" every of them, which shall be in the ports, effects of havens, roads, or on the seas near the countries, unfted' 01 islands, cities and towns of His said Majesty, States. and shall use his utmost endeavours to recover and restore to the right owners, all such vessels and effects which shall be taken from them within his jurisdiction.

ARTICLE II. In like manner, the United States of North stales'^ America shall protect and defend the vessels protect and effects belonging to the subjects of His Æcts'or Swedisll Majesty, which shall be in the ports, subjects of havens, or roads, or on the seas near to the Swode«. countries, islands, cities and towns of the said States, and shall use their utmost efforts to recover and restore to the right owners, all such vessels and effects which shall be taken from them within their jurisdiction.

ARTICLE III.

in case of ^ *n anv future war at sea, tne contracting war at sea, powers resolve to remain neuter, and as such, ^SaX to observe the strictest neutrality, then it is and assist' agreed, that if the merchant-ships of either eaelf na-f party should happen to be in a part of the sea tion. where the ships of war of the same nation are not stationed, or if they are met on the high sea, without being able to have recourse to their own convoys, in that case the commander of the ships of war of the other party, if required, shall in good saith and sincerity give them all necessary assistance; and in such case, the ships of war and frigates of either of the powers mail protect and support the merchant-ships of the other; provided nevertheless, that the ships claiming assistance arc not ger et défendre les vaisseaux et effets, appartenant aux citoyens ou habitans des Etats Unis de l'Amérique Septentrionale et à chacun d'iceux, qui seront dans les ports, havres ou rades ou dans les mers près des païs, isles, contrées, •villes et places de sa dite Majesté, et fera tous ses efforts pour recouvrer et saire restituer aux propriétaires légitimes tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de sa j urildiction.

ARTICLE II. De même les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale protégeront et défendront les vaisseaux et effets, appartenans aux sujets de sa Majesté Suedoise qui seront dans les ports, havres ou rades, ou dans les mers près des païs, isles, contrées, villes et places des dits Etats, et feront tous leurs efforts pour recouvrer et saire restituer aux propriétaires légitimes, tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de leur jurisdiction.

ARTICLE III. Si durant une guerre maritime à venir, les deux puissances contractantes prennent le parti de rester neutres et d'observer, comme telles, la plus exacte neutralité, alors on est convenu que s'il arrivoit que les vaisseaux marchands de l'un des puissances, se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre dgJa même nation ne fussent pas stationnés, ou bien s'ils se rencontrent en pleine mer sans pouvoir avoir recours à leurs propres convois, dans ce cas le' commandant des vaisseaux de guerre de l'autre puissance, 's'il en est requis, doit de bonne foi et sincerement leur prêter les secours dont ils pourront avoir besoin, et en tel cas les vaisseaux de guerre et frégates de l'une des puissances serviront de soutien et d'appui aux vais

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