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son fût déchargée en tout ou en partie, ils ne payeront aucun impôt, charge ou droit de ce qui fera rembarqué et emporté. L'ancien et barbare droit de naufrage fera entièrement aboli à l'égard des sujets ou citoyens des deux parties contractantes.

ARTICLE X. Les citoyens ou sujets de l'une des deux parties contractantes auront dans les états de l'autre, la liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation ou autrement, et leurs héritiers étant sujets ou citoyens de l'autre partie contractante, succéderont à leurs biens, soit en vertu d'un testament, ou ab inte/iat, et ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur place, et en disposeront à leur volonté, en ne payant d'autres droits que ceux aux-quels les habitants du pays où la succession est devenue vacante, sont assujettis en pareille occurrence.. Et en cas d'absence des héritiers, on prendra aussi longtemps, des biens qui leur font échus, les mêmesfoins qu'on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait agrée des arrangement pour recueillir l'heritage. S'il s'éleve des contestations entre différens pretendans ayant droit à la succession, elles seront décidées en dernier ressort lelon les loix et par les juges du pays où la succession est vacante. Et si par la mort de quelque personne possedant des biens-fonds fur le territoire de l'une des parties contractantes, ces biens-fonds venoient à passer, selon les loix du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre partie, si celui-ci, par sa qualité d'étranger est inhabile de les posséder, il obtiendra un delai convenable pour les vendre et pour en retirer le provenu, sans obstacle, exempt de tout drçit states. But this article shall not derogate ill any manner from the force of the laws already published or hereafter to be published by his Majesty the King of Prussia, to prevent the emigration of his subjects.

I ibert of ARTICLE XI.

conseience The most perfect freedom of conscience and secured. 0f worship, is granted to the citizens or subjects of either party, within the jurisdiction of the other, without being liable to molestation in that respect, for any cause other than an insult on the religion of others. Moreover, when the subjects or citizens of the one party, shall die within the jurisdiction of the other, their bodies shall be buried in the usual burying grounds, or other decent and suitable places, and shall be protected from violation or disturbance.

ARTICLE XII. i ibert for ^ one of tne contracting parties should be uther 'par- engaged in war with any other power, the free ty to trade intercourse and commerce of the subjects or

with a na- . . . . J.

tion at war citizens or the party remaining neuter with the with the o- l)elligerent powers, shall not be interrupted.

On the contrary, in that case as in full peace, the vessels of the neutral party may navigate freely to and from the ports and on the coasts of the belligerent parties, free vessels making Free ships free goods, insomuch, that all things shall be make free adjudged free which mall'be on board any vessoods. beiQrjgjjjg to tne neutral party, although

such things belong to an enemy of the other; and the same freedom shall be extended to persons who shall be on board a free vessel, although they should be enemies to the other par

de retenue, de la part du gouvernement des Etats respectifs. Mais cet article ne derogeta en aucune manière à la force des lois qui ont déjà été publiées ou qui le seront dans la fuite, par sa Majesté le Roi de Prusse, pour prevenir l'emigration de ses sujets.

ARTICLE XL il fera accordé la plus parsaite liberté de conscience et de culte aux citoyens et sujets de chaque partie contractante dans les états de l'autre, et personne ne sera molesté à cet égard pour quelque cause que ce soit, fi ce n'est pour insulte faite à la religion de l'autre. De plus, fi des sujets et citoyens de l'une des parties contractantes venoient à mourir dans la jurisdiction de l'autre, leurs corps seront enterrés dans les endroits où l'on a coutume de saire les entefremens, ou dans tel autre lieu décent et convenable, et ils seront protegés contre toute violence et trouble.

ARTICLE III. Si l'une des parties contractantes étoit ert guerre avec une autre puissance, la libre correspondance et le commerce des citoyens ou sujets de la partie qui demeure neutre envers les puissances belligérantes, ne feront point interrompus. Au contraire, et dans ce cas* comme en pleine paix, les vaisseaux de la partie" neutre pourront naviguer en toute sûreté , dans les ports et fur les côtes des puissances belligérantes, les vaisseaux libres rendant les marchandises libres, en tant qu'on regardera comme libre tout ce que fera à bord d un navire appartenant à la partie neutre, quand même ces éssets appartiendroient à l'ennemi de l'autre. La même liberté s'étendra aux personnes qui se trouveront à bord d'un vaisseau Vol. II. S 2

fy, unless they be soldiers in actual service of such enemy.

ARTICLE XIII. No goods And in the same case of one of the consliaii be tracting parties being engaged in war with any comTM- other power, to prevent all the difficulties and band, so at misunderstandings that usually arise respecting counsel the merchandize heretofore called contraband, tioa^but fucn aS arms, ammunition and military stores be detain- of every kind, no such articles carried in the cd- vessels, or by the subjects or citizens of one of the parties to the enemies of the other, shall be deemed contraband, so as to induce confiscation or condemnation and a loss of property to individuals. Nevertheless, it shall be lawful to stop such vessels and articles, and to detain them for such length of time as the captors may think necessary to prevent the inconvenience or damage that might ensue from their proceeding, paying however a reasonable compensation for the loss such arrest shall occasion to the proprietors: And it shall further be allowed to use in the service of the captors, the whole or any part of the military stores so detained, paying the owners the full value of the same, to be ascertained by the current price at the place of its destination. But in the cafe supposed, of a vessel stopped for articles heretofore deemed contraband, if the master of the vessel stopped will deliver out the goods supposed to be of contraband nature, he shall be admitted to do it, and the vessel shall not in that case be carried into any port, nor further detained, but shall be allowed to proceed oa her voyage.

libre, quand mêmes elles seroient ennemis de l'autre partie, excepté que ce fussent des gens de guerre, actuellement au service de l'ennemi.

ARTICLE XIII. Dans le cas où l'une des parties contractantes se trouveroit en guerre avec une autre puissance, il a été convenu que pour prevenir les difficultés et les discussions qui surviennent ordinairement par rapport aux marchandises cidevant appellees de contrebande, telles que armes, munitions, et autres provisions de guerre de toute espèce, aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, nç fera cense de contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins il fera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire pour prévenir les inconveniens et le dommage qui pourroient en resulter autrement ; mais dans ce cas on accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appellés contrebande, si le maître du navire consentait à delivrer les marchandises suspectes, il aura la liberté de le saire, et le navire ne fera plus amené dans le port, ni détenu plus longtemps, mais aura, toute liberté de poursuivre fe route, .

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