Sidebilder
PDF
ePub

ART. 57. nom par des ART. 58.

[ocr errors]

DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son juges qu'il nomme et qu'il institue.

Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

ART. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

ART. 60.

servée.

ART. 61.

L'institution actuelle des juges de commerce est con

La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. ART. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. ART. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur établissement est jugé nécessaire. ART. 64. - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

ART. 65. L'institution des jurés est conservée; les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

ART. 66.

La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

[blocks in formation]

Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les

ART. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'ii y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.

ART. 69. Les militaires en activité de service, les ofticiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

ART. 70. La dette publique est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

ART. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté, mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

ART. 72. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

ART. 73. Les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers.

ART. 74. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

ARTICLES TRANSITOIRES.

ART. 75. Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement.

ART. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu, au plus tard, en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corps législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce dix-huit-cent-quatorze, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé: LOUIS.

Par le Roi:

Signé L'abbé de MONTESQUIOU.

Le chancelier de France,

Visa signé DAMBRAY.

FIN DES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Halte de Napoléon à Reims.

Mouvement de Bordeaux.
Suite de la campagne de France.
Paris.

Bataille et capitulation de Paris.

1

Première phase.

26

[ocr errors]

Sa situation à la mi-mars 1814.

51

-

Marche des coalisés sur

71

90

VI.

Entrée des coalisés à Paris. Déclaration du 31 mars.

-

Déchéance de Napoléon.

125

VII.
VIII.

Les coalisés à Paris.

[blocks in formation]

162

Abdication absolue.

Départ pour l'île d'Elbe.

193

[blocks in formation]
[blocks in formation]

་.

-

Les princes de sa famille.

Formation du ministère.

-

Premières mesures : maison du Roi. Armée. - Finances.
Traité de Paris.

[merged small][ocr errors][merged small]

371

[ocr errors]

380

392

428

443

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Discussion et rédaction de la Charte.

[ocr errors]

Incident qui abrégé la rédaction de la Charte. Promul-
gation de l'Acte constitutionnel.

La Chambre des pairs. La Chambre des députés.

[blocks in formation]

-

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[ocr errors]

Rapport sur la situation du royaume.

[ocr errors]
[ocr errors][merged small]

455

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]

de 1815.
non vendus.

Progrès de l'esprit d'opposition dans la Chambre des députés.

[blocks in formation]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

ministère. Le maréchal Soult.

- Prorogation des Cham-

541

560

Affaiblissement du gouvernement.

-

[blocks in formation]
[ocr errors]

PIECES JUSTIFICATIVES

CAPITULATION DE PARIS (mars 1814).

TRAITÉ DU 11 AVRIL 1814, connu sous le nom de Traité de Fontainebleau.
EXTRAIT DES Registres du SÉNAT CONSERVATEUR du mercredi 6 avril

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]
« ForrigeFortsett »