 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sider
...inscrits sur la liste nationale. ( Article 58.) Droits 'résultant de la constitution. 6. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sider
...privilégiés. La constitution de l'an 8 a réglé le droit à'asi/e ; l'article 76 porte : « La maisoa de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, uni n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite... | |
 | 1800 - 702 sider
...Difpofitions générales. 76. La maifon de toute perfonne habitant le territoire Francois , eft un afyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maifon. t Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou... | |
 | 1802 - 828 sider
...Difyoßtions générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par... | |
 | 1799 - 48 sider
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sider
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 sider
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sider
...territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite...Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sider
...au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sider
...(république de) , Constitution de l'an 8 , B. 333. TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire français,...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... 
