STATUTS DE L'Association Internationale de la Marine 3, rue des Mathurins, 3. PARIS ARTICLE PREMIER. L'Association Internationale de la Marine a pour objet de favoriser les progrès généraux de la navigation et du commerce maritimes par la recherche des meilleures solutions des questions maritimes ayant un caractère international et par la propagande en faveur de ces solutions. Ses moyens d'action sont les congrès internationaux, dans lesquels seront discutées les solutions; les conférences pour la propagande; la publication des documents et l'intervention près des pouvoirs publics des divers pays, en exécution des décisions des Congrès. Les discussions politiques et religieuses sont interdites dans les réunions. L'Association se compose: 1° De membres fondateurs; ART. 2. 2o De membres adhérents et d'Associations affiliées; 3o De membres d'honneur. Les membres fondateurs sont les souscripteurs ayant adhéré à l'Association avant la première réunion plénière constitutive. Les membres adhérents ou Associations affiliées sont les personnes ou les collectivités dont l'admission a été prononcée ultérieurement par le Comité exécutif visé à l'article 4 ci-après. Les membres d'honneur sont les personnes auxquelles ce titre a été conféré, dans l'intérêt de l'Association, par la Commission internationale visée à l'article 3 ci-après, sur la présentation du Comité exécutif. Les mineurs ne peuvent faire partie de l'Association sans l'assentiment de leurs parents ou tuteurs. ART. 3. L'Association est representée par une Commission internationale siégeant à Paris. La Commission internationale est composée des anciens présidents de l'Association, membres de droit, et de membres élus par le Congrès et choisis dans les principales nationalités au nombre de soixante au moins, et de cent vingt au plus. En aucun cas il ne peut y avoir plus de douze membres élus appartenant à la même nationalité. Les membres de la Commission sont nommés pour six ans ; ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans et indéfiniment rééligibles. Lors de la première formation, la Commission divise ses membres en trois séries, en répartissant autant que possible dans une proportion équitable les diverses nationalités dans chacune des séries; et elle procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. Dans le cas où le mandat d'une des séries atteindrait son terme avant l'époque fixée pour la réunion du Congrès, le mandat serait continué jusqu'à ce que le Congrès ait procédé à l'élection nécessaire pour le remplacement des membres sortants. ART. 4. La Commission internationale élit parmi ses membres un président, cinq vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, deux secrétaires et un trésorier, qui forment le Comité exécutif et le bureau de l'Association et de la Commission. Chacun des membres du Comité exécutif y conserve ses fonctions, sauf le cas de démission volontaire, pendant toute la durée de son mandat, de membre de la Commission internationale. Lorsqu'un membre sortant du Comité exécutif est immédiatement réélu membre de la Commission internationale, il ne peut être réélu membre du Comité exécutif dans le premier renouvellement partiel de ce Comité. Exception est faite pour le président, le secrétaire général et le trésorier, qui peuvent être choisis parmi les membres sortants du Comité exécutif. ART. 5. Les membres de l'Association se réunissent en Congrès au moins une fois tous les deux ans. Ils ont tous un droit égal de délibération et de vote. Toutefois, une Association affiliée peut se faire représenter par trois délégués au plus, ayant chacun une voix dans les votes. ART. 6. Les élections ont lieu au scrutin secret. Les membres absents peuvent voter par correspondance. Avant chaque élection pour la formation intégrale ou le renouvellement partiel de la Commission internationale, la Commission en exercice fixe le nombre des membres à élire dans les limites résultant du paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, ainsi que le nombre maximum et le nombre minimum des membres à élire de chacune des nationalités qu'elle juge utile de faire représenter dans la Commission. Les dispositions de détail et les formes du vote sont déterminées par les règlements intérieurs. ART. 7. La Commission internationale arrête les règlements intérieurs de l'Association. Elle organise les Congrès de l'Association, en fixe l'ordre du jour, détermine les questions à examiner, en prépare l'étude, ordonne l'impression et la distribution des mémoires et documents destinés à chaque Congrès ainsi que la rédaction et la publication des comptes rendus des séances et des documents annexes. Elle décide les conférences et publications de propagande et les interven. tions près des pouvoirs publics. Elle discute et arrête les budgets et les comptes, surveille la gestion des finances et généralement décide toutes les mesures d'administration qu'elle juge utiles à l'œuvre poursuivie par l'Association. Elle nomme les membres d'honneur. La Commission se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois par semestre. Elle délibère valablement s'il y a au moins quinze membres présents. ART. 8. Le Comité exécutif fait exécuter les décisions de la Commission internationale. Il statue sur toutes les questions administratives qui ne sont pas explicitement réservées à la décision de la Commission. Il statue sur l'admission des membres adhérents et des associations affiliées. Il gère les divers services, en nomme le personnel, prépare le budget, ordonne les dépenses dans les limites de chacun des chapitres du budget voté, poursuit le paiement des cotisations et de toutes les sommes dues à l'Association et surveille la gestion des comptables. Il dirige et surveille tous les travaux, études et publications, décidés par la Commission; il assure la conservation de la bibliothèque et des archives. Il fait publier un compte rendu périodique des travaux et de la situation de l'Association. Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président. Il délibère valablement s'il y a au moins six membres présents. Dans l'intervalle des séances, le président ou un vice-président délégué représente le Comité et exerce la direction des services. Le président représente l'Association dans les actions judiciaires dirigées par elle contre des sociétaires ou contre elle par des sociétaires, toute signification par lui faite ou à lui faite en ladite qualité sera suffisante et régulière en ce qui concerne les membres de l'Association ayant adhéré aux Statuts. Les ordonnances de paiement doivent être revêtues de sa signature ou de celle d'un vice-président, délégué à cet effet. ART. 9. Les ressources de l'Association sont constituées : 10 Par les cotisations de ses membres; 2o Par les dons et les subventions qu'elle peut recevoir. La cotisation de chaque membre est fixée à vingt francs par an, sous réserve de la faculté de s'en libérer par un versement unique de deux cents francs. La cotisation des Associations affiliées est de cinquante francs par an, sous réserve de la faculté de s'en libérer par un versement unique de cinq cents francs. Les membres fondateurs ou adhérents qui font à l'Association un don d'au moins mille francs reçoivent le titre de « membres donateurs ». Les membres donateurs et les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement de la cotisation. ART. 10. Toute proposition de révision des statuts doit être présentée à la Commission internationale, avec motifs à l'appui, trois mois au moins avant la réunion du Congrès, de manière à pouvoir être portée, s'il y a lieu, par la Commission, à la connaissance des membres de l'Association un mois au moins avant cette réunion. La proposition n'est d'ailleurs soumise au Congrès que lorsqu'elle est prise en considération par la Commission ou présentée par cent membres au moins. En cas de modifications aux Statuts, l'Association devra demander de nouveau à l'autorité compétente l'autorisation prescrite par l'article 291 du Code pénal. ART. II. La dissolution de l'Association ne pourra être prononcée que dans un Congrès spécialement convoqué à cet effet et à la majorité des trois quarts des membres présents. ART. 12. En cas de dissolution, le comité exécutif est chargé de la liquidation de l'Association. Par ses soins, l'actif de l'Association est attribué à des œuvres philanthropiques maritimes. RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ARTICLE PREMIER. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES COMMISSION INTERNATIONALE ET COMITÉ EXÉCUTIF Les délibérations de l'Assemblée générale ou Congrès, de la Commission internationale et du Comité exécutif sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président de la réunion et le secrétaire général. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président ou par l'un des vice-présidents. ART. 2. L'ordre du jour du Congrès est fixé par la Commission internationale. Aucune question, en dehors de cet ordre du jour, ne peut être portée devant l'Assemblée, à moins qu'elle ne soit présentée par un groupe d'au moins cent membres. Les comptes, le rapport qui les accompagne, ainsi que l'ordre du jour seront déposés au siège de l'Association plusieurs jours avant le Congrès afin de les tenir à la disposition des membres de l'Association qui seraient désireux de les consulter. La Commission internationale et le Comité exécutif se réunissent chaque fois que le Président le juge utile, et sur simple convocation envoyée au moins huit jours à l'avance. ART. 3. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Tous les membres de l'Association, sans exception, ont le droit de voter pour la nomination des membres de la Commission, en envoyant par correspondance affranchie, ou en apportant leur bulletin de vote individuel, de manière à ce qu'il parvienne au siège de l'Association en temps voulu avant l'ouverture de la séance. Les bulletins apportés ou envoyés par correspondance doivent être mis sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure doit porter l'adresse de |