 Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive gauche et les Cambodgiens détenus à un titre quelconque....  Revue Internationale de Sinologie - Pagina 437geredigeerd door - 1893Volledige weergave - Over dit boek
 | 1893 - 1052 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Art. 4. — Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1893 - 142 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. ARTICLE IV. Le Gouvernement siamois devra remettre à la disposition du Ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, Annamites, Laotiens de la rive... | |
 | 1894 - 792 pagina’s
...réponses dilatoires à nos réclamations. Le texte de la convention stipule encore ce qui suit : * Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition...de France à Bangkok ou des autorités françaises à la frontière, tous les sujets français, annamites, cambodpiens. laotiens, de la rive gauche, détenus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 814 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Art. 4. — Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la ri/e... | |
 | 1894 - 636 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Art. 4. — Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive... | |
 | Friedrich Hirth - 1894 - 568 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Art. 4. — Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive... | |
 | 1895 - 786 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Article IV. Le Gouvernement siamois devra remettre à la disposition du Ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive... | |
 | 1895 - 810 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Article IV. Le Gouvernement siamois devra remettre à la disposition du Ministre de France à Bangkok on aux autorités françaises de la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la... | |
 | 1896 - 952 pagina’s
...de réclamer un nouveau jugement devant un tribunal mixte dont il fixera la composition. Art. 4. — Le Gouvernement siamois devra remettre à la disposition du Ministre de France à Bangkok ou aux autorités françaises do la frontière tous les sujets français, annamites, laotiens de la rive... | |
 | Henri Pensa - 1897 - 698 pagina’s
...article i qui nous attribue les mêmes droits et même les étend dans une notable proportion : « Le gouvernement siamois devra remettre à la disposition du « ministre de France à Bangkok, ou aux autorités françaises de la « frontière, tous les sujets français, Annamites, Laotiens de la... | |
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