Textes législatifs étrangers

accordée actes administrative amende applicables Article attributions aura autorisation avant ayant Belgique cadi cause Chambre CHAPITRE charge civil Code commerce commune compétence compter concerne conditions conformément Conseil contractantes convention cours créance d'autres date décision déclaration décret délai demande Département dernier désigné détermine devant directement dispositions doit doivent donner effet également enfants établie Etats étrangers fédéral femme fixé fonctions forme frère générale Gouvernement jour judiciaire juge justice l'administration l'article l'auteur l'enfant l'Etat l'étranger l'exercice l'un légale législation lieu lois mari mariage marocaine matière membres ment mère mesures mineur Ministre mois nationalité naturalisation nécessaire obligations organismes paragraphe parents pays peine pendant père personne peuvent portant pourra pouvoir premier présente Loi Président prévues pris procédure prononcée public publication règle relative représentant réserve responsabilité ressortissants revendications s'il Section sera seront service seul Staten statuant succession suite suivant territoire tiers tion titre traité tribunal trouve tutelle tuteur vertu vigueur visés