Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 20
Side 67
... département ministériel . Il peut nommer pour un département un ou plusieurs secrétaires d'Etat qui agiront aux lieu et place du Ministre - chef d'un département ministériel dans tous les cas où celui - ci le juge nécessaire et , selon ...
... département ministériel . Il peut nommer pour un département un ou plusieurs secrétaires d'Etat qui agiront aux lieu et place du Ministre - chef d'un département ministériel dans tous les cas où celui - ci le juge nécessaire et , selon ...
Side 90
... Département dans le délai a elle imparti , elle sera passible d'une amen- de de G. 500.00 à 5.000.00 qui sera prononcée sur plainte du Département du Commerce par le Tribunal Correctionnel . Article 12 : Lorsque les activités prévues ...
... Département dans le délai a elle imparti , elle sera passible d'une amen- de de G. 500.00 à 5.000.00 qui sera prononcée sur plainte du Département du Commerce par le Tribunal Correctionnel . Article 12 : Lorsque les activités prévues ...
Side 17
... départements , les Ministres sont investis des attributions suivantes : 1. avoir l'initiative , assumer la direction et l'inspec- tion de tous les services du Département , et la haute inspection et les autres fonctions qui leur ...
... départements , les Ministres sont investis des attributions suivantes : 1. avoir l'initiative , assumer la direction et l'inspec- tion de tous les services du Département , et la haute inspection et les autres fonctions qui leur ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn