Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 88
Side 27
... Président ; si personne n'a obtenu la majorité , la Chambre choisira de la même façon le Président parmi les cinq ayant obtenu le plus de voix . Mais pour l'élection du Président par la Chambr des Représentants , les votes seront pris ...
... Président ; si personne n'a obtenu la majorité , la Chambre choisira de la même façon le Président parmi les cinq ayant obtenu le plus de voix . Mais pour l'élection du Président par la Chambr des Représentants , les votes seront pris ...
Side 47
... Président , n'a pas procédé à l'élection avant le quatrième jour du mois de mars suivant , le Vice - Président remplira les fonctions de président , comme en cas de mort ou de toute autre incapa- cité constitutionnelle du Président ...
... Président , n'a pas procédé à l'élection avant le quatrième jour du mois de mars suivant , le Vice - Président remplira les fonctions de président , comme en cas de mort ou de toute autre incapa- cité constitutionnelle du Président ...
Side 55
... Président élu est dé- cédé , le Vice - Président élu deviendra Président . Si un Président n'a pas été choisi avant l'heure fixée pour le commencement de son mandat ou si le Président élu ne rem- plit pas les conditions requises , le Vice - ...
... Président élu est dé- cédé , le Vice - Président élu deviendra Président . Si un Président n'a pas été choisi avant l'heure fixée pour le commencement de son mandat ou si le Président élu ne rem- plit pas les conditions requises , le Vice - ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn