Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 20
Side 6
... administrative qui est le reflet de l'accroissement constant de la richesse nationale et du renforcement de la vie ... administrative . Afin d'adapter l'organisation administrative aux directives de la présente réforme , le Gouvernement ...
... administrative qui est le reflet de l'accroissement constant de la richesse nationale et du renforcement de la vie ... administrative . Afin d'adapter l'organisation administrative aux directives de la présente réforme , le Gouvernement ...
Side 23
... administrative . Article 36.- Les décisions des organes et autorités sui- vantes pourront mettre fin à la procédure administrative : 1. Celles du Conseil des Ministres et des Commissions déléguées du Gouvernement , dans tous les cas . 2 ...
... administrative . Article 36.- Les décisions des organes et autorités sui- vantes pourront mettre fin à la procédure administrative : 1. Celles du Conseil des Ministres et des Commissions déléguées du Gouvernement , dans tous les cas . 2 ...
Side 25
... administrative ou par les tribu- naux contentieux des décisions administratives ne présup- posent pas un droit à indemnité . Celle - ci pourra être demandée par la voie contentieuse conformément à la loi de la juridiction précitée ou ...
... administrative ou par les tribu- naux contentieux des décisions administratives ne présup- posent pas un droit à indemnité . Celle - ci pourra être demandée par la voie contentieuse conformément à la loi de la juridiction précitée ou ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn