Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Side 35
... autorisation du cadi , exercer les actions mobilières du mineur ou celles qui , quoique immobilières , ont un caractère conser- vatoire . Il peut défendre , sans autorisation , aux actions judiciaires introduites contre le mineur à ...
... autorisation du cadi , exercer les actions mobilières du mineur ou celles qui , quoique immobilières , ont un caractère conser- vatoire . Il peut défendre , sans autorisation , aux actions judiciaires introduites contre le mineur à ...
Side 36
... autorisation , répondre à une demande de partage dirigée contre le mineur ou s'adjoindre éventuelle- ment à la ... autorisation du conseil de famille . Cette autorisation ne doit être accordée que dans le cas de nécessité absolue ou d ...
... autorisation , répondre à une demande de partage dirigée contre le mineur ou s'adjoindre éventuelle- ment à la ... autorisation du conseil de famille . Cette autorisation ne doit être accordée que dans le cas de nécessité absolue ou d ...
Side 99
... autorisation sauf si elle réside à l'étranger . En matière d'autorisation pour un mineur - sauf obstacle insurmontable - doit être entendu aussi celui des parents dont la surveillance est suspendue lorsque l'enfant est placé sous la ...
... autorisation sauf si elle réside à l'étranger . En matière d'autorisation pour un mineur - sauf obstacle insurmontable - doit être entendu aussi celui des parents dont la surveillance est suspendue lorsque l'enfant est placé sous la ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil Code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il seconde Chambre Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn