Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 76
Side 11
... conformément au paragraphe ( 1 ) ou qu'un contrat est réputé résolu conformément au paragraphe ( 2 ) , chacune des parties contractantes doit rembourser à l'autre partie une prestation reçue en vertu du contrat , conformément aux ...
... conformément au paragraphe ( 1 ) ou qu'un contrat est réputé résolu conformément au paragraphe ( 2 ) , chacune des parties contractantes doit rembourser à l'autre partie une prestation reçue en vertu du contrat , conformément aux ...
Side 14
... conformément à la loi d'Ordre Public , les états de prévention , d'alarme et de guerre , et y mettre fin . 10. organiser les élections conformément à la loi . 11. décider le transfert ou l'interruption totale ou par- tielle des ...
... conformément à la loi d'Ordre Public , les états de prévention , d'alarme et de guerre , et y mettre fin . 10. organiser les élections conformément à la loi . 11. décider le transfert ou l'interruption totale ou par- tielle des ...
Side 33
... conformément à la loi nationale de cet étranger , la nationalité de celui - ci . L'enfant nouveau - né trouvé au Maroc est présu- mé , jusqu'à preuve du contraire , né au Maroc . - Art . 8.- Dispositions communes . La filia- tion de l ...
... conformément à la loi nationale de cet étranger , la nationalité de celui - ci . L'enfant nouveau - né trouvé au Maroc est présu- mé , jusqu'à preuve du contraire , né au Maroc . - Art . 8.- Dispositions communes . La filia- tion de l ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn