Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 49
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... convention à l'égard de la- quelle il en a été ainsi disposé par la loi . b ) si la convention concerne exclusivement l'cxé- cution d'une convention approuvée pour autant que , lors de cette approbation , les Etats - Cénéraux n'aient ...
... convention à l'égard de la- quelle il en a été ainsi disposé par la loi . b ) si la convention concerne exclusivement l'cxé- cution d'une convention approuvée pour autant que , lors de cette approbation , les Etats - Cénéraux n'aient ...
Side 64
... convention cst refusée , elle est dénoncée aussitôt que la chose est juridiquement possible . A moins que l'intérêt du Royaume no s'y oppose nettement , la convention ne sera conclue que sous réser- ve de son expiration dans le cas où ...
... convention cst refusée , elle est dénoncée aussitôt que la chose est juridiquement possible . A moins que l'intérêt du Royaume no s'y oppose nettement , la convention ne sera conclue que sous réser- ve de son expiration dans le cas où ...
Side 41
... convention d'établissement franco - belge , la convention belgo - iranienne prévoit le régime na- tional en matière fiscale , mais la clause de la nation la plus favorisée pour les taxes de séjour et les taxes afférentes à l ...
... convention d'établissement franco - belge , la convention belgo - iranienne prévoit le régime na- tional en matière fiscale , mais la clause de la nation la plus favorisée pour les taxes de séjour et les taxes afférentes à l ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn