Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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... loi sera fixée par un décret - loi du Conseil Présidentiel de la Répu- blique Populaire , lequel règlera aussi l'exécution de cette loi . ( 2 ) Par l'entrée en vigueur de la présente loi perderont leur vigueur : la loi XXVI . de l'an ...
... loi sera fixée par un décret - loi du Conseil Présidentiel de la Répu- blique Populaire , lequel règlera aussi l'exécution de cette loi . ( 2 ) Par l'entrée en vigueur de la présente loi perderont leur vigueur : la loi XXVI . de l'an ...
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... décret du 21 septembre 1955 ( 3 safar 1375 ) relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs pu- blics , tel qu'il a été modifié par Notre décret du 3 août 1956 ( 25 doul hidja 1375 ) ; Vu Notre décret du 12 juillet 1956 ( 3 doul hidja ...
... décret du 21 septembre 1955 ( 3 safar 1375 ) relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs pu- blics , tel qu'il a été modifié par Notre décret du 3 août 1956 ( 25 doul hidja 1375 ) ; Vu Notre décret du 12 juillet 1956 ( 3 doul hidja ...
Side 161
... décret du 9 février 1956 ( 26 djoumada II 1375 ) sur l'imprimerie , la librairie et la presse . Louanges à Dieu Nous , Mohamed Lamine Pacha Bey , Possesseur du Royaume de Tunisie , Vu le décret du 9 février 1956 ( 26 djoumada II 1375 ) ...
... décret du 9 février 1956 ( 26 djoumada II 1375 ) sur l'imprimerie , la librairie et la presse . Louanges à Dieu Nous , Mohamed Lamine Pacha Bey , Possesseur du Royaume de Tunisie , Vu le décret du 9 février 1956 ( 26 djoumada II 1375 ) ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn