Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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... devant le cadi ou devant notaire ou greffier - notaire , sans que le recours au ministère de ces officiers publics entraîne renonciation au statut personnel musulman ; cette déclaration exige la présence de deux témoins instrumentaires ...
... devant le cadi ou devant notaire ou greffier - notaire , sans que le recours au ministère de ces officiers publics entraîne renonciation au statut personnel musulman ; cette déclaration exige la présence de deux témoins instrumentaires ...
Side 12
... devant le Ministère de la Justice et des Affaires Intérieures , l'intéressé devant toujours être entendu . Art . 24 . Le procès pour cassation de naturalisation fera partie des attributions du juge ( de Droit ) du lieu de résiden- ce du ...
... devant le Ministère de la Justice et des Affaires Intérieures , l'intéressé devant toujours être entendu . Art . 24 . Le procès pour cassation de naturalisation fera partie des attributions du juge ( de Droit ) du lieu de résiden- ce du ...
Side 26
... devant le Tribunal Suprême au complet . 2. Celle des autorités et fonctionnaires appartenant à la catégorie des Chefs Supérieurs d'Administration ou à une catégorie supérieure , devant la Première Chambre de ce Tribunal . 3. Celle des ...
... devant le Tribunal Suprême au complet . 2. Celle des autorités et fonctionnaires appartenant à la catégorie des Chefs Supérieurs d'Administration ou à une catégorie supérieure , devant la Première Chambre de ce Tribunal . 3. Celle des ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn