Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Side 93
... jour précédant celui de l'en- trée en vigueur de cette loi , a droit à la pension comme ancien membre de la seconde Chambre des Etats - Généraux et en exprime le désir par écrit dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de cette ...
... jour précédant celui de l'en- trée en vigueur de cette loi , a droit à la pension comme ancien membre de la seconde Chambre des Etats - Généraux et en exprime le désir par écrit dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de cette ...
Side 55
... jour de janvier , à moins qu'un autre jour ne soit fixé par la loi . Section 3 : Si , à l'heure fixée pour le commencement du mandat présidentiel , le Président élu est dé- cédé , le Vice - Président élu deviendra Président . Si un ...
... jour de janvier , à moins qu'un autre jour ne soit fixé par la loi . Section 3 : Si , à l'heure fixée pour le commencement du mandat présidentiel , le Président élu est dé- cédé , le Vice - Président élu deviendra Président . Si un ...
Side 44
... jour de la déclaration d'absence , l'absent est présumé vivant ou jusqu'au jour où son décès a été constaté par jugement ou jusqu'au jour fixé par un jugement comme étant celui où il aurait atteint l'âge de quatre - vingts ans . L ...
... jour de la déclaration d'absence , l'absent est présumé vivant ou jusqu'au jour où son décès a été constaté par jugement ou jusqu'au jour fixé par un jugement comme étant celui où il aurait atteint l'âge de quatre - vingts ans . L ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn