Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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... judiciaire . Art . 168.- La loi peut attribuer la décision de liti- ges autres que coux déterminés à l'article 167 , soit aux juges de droit commun , soit à un collè- Ge investi de la juridiction administrative ; clle règle le mode de ...
... judiciaire . Art . 168.- La loi peut attribuer la décision de liti- ges autres que coux déterminés à l'article 167 , soit aux juges de droit commun , soit à un collè- Ge investi de la juridiction administrative ; clle règle le mode de ...
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... judiciaire sont nommés par le Roi . Les membres du pouvoir judiciaire investis de la juridiction , et le procureur général à la Cour suprême , sont nommés à vie . La loi peut décider que démission leur est accordée lorsqu'ils auront ...
... judiciaire sont nommés par le Roi . Les membres du pouvoir judiciaire investis de la juridiction , et le procureur général à la Cour suprême , sont nommés à vie . La loi peut décider que démission leur est accordée lorsqu'ils auront ...
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... judiciaire ne sont pas applicables . Article 91 Décisions antérieures en matière d'assistance judiciaire , liquidation de procédures pendantes . ( 1 ) Les décisions judiciaires rendues en matière d'assis- tance judiciaire relativement à ...
... judiciaire ne sont pas applicables . Article 91 Décisions antérieures en matière d'assistance judiciaire , liquidation de procédures pendantes . ( 1 ) Les décisions judiciaires rendues en matière d'assis- tance judiciaire relativement à ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn