Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 79
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... Etat ne peut être établi que par une loi . ( 2 ) Aucun emprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre . ( 3 ) Aucune propriété immobilière de l'tat ne peut être aliénée si l'aliénation n'en est ...
... Etat ne peut être établi que par une loi . ( 2 ) Aucun emprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre . ( 3 ) Aucune propriété immobilière de l'tat ne peut être aliénée si l'aliénation n'en est ...
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... l'état civil des citoyens de statut local les concernant . Article 5 : Le mariage inscrit sur les registres de l'état civil dans les conditions qui précèdent prend effet à dater du jour de sa célébration . Article 6 : Du vivant des ...
... l'état civil des citoyens de statut local les concernant . Article 5 : Le mariage inscrit sur les registres de l'état civil dans les conditions qui précèdent prend effet à dater du jour de sa célébration . Article 6 : Du vivant des ...
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... Etat se trouvant dispersés dans de nombreuses dispositions , il semble nécessaire de régler une matière aussi importante afin de combler la lacune que présente notre Droit positif , spécialement en ce qui concerne les attributions du ...
... Etat se trouvant dispersés dans de nombreuses dispositions , il semble nécessaire de régler une matière aussi importante afin de combler la lacune que présente notre Droit positif , spécialement en ce qui concerne les attributions du ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn