Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 21
Side 11
... légal du père sont obligatoires . Article 3 : L'administration légale du père cesse de plein droit de lui appartenir en cas d'interdiction judiciaire ou légale , d'abandon par absence ou de déchéance de la puissance paternelle . Elle ...
... légal du père sont obligatoires . Article 3 : L'administration légale du père cesse de plein droit de lui appartenir en cas d'interdiction judiciaire ou légale , d'abandon par absence ou de déchéance de la puissance paternelle . Elle ...
Side 13
... légal . Article 8 : Si le tribunal prononce ou maintient la déchéan- ce de l'administrateur légal , le jugement est ... légale par décision judiciaire définitive , il y a lieu à application des principes de la tutelle dative . Article ...
... légal . Article 8 : Si le tribunal prononce ou maintient la déchéan- ce de l'administrateur légal , le jugement est ... légale par décision judiciaire définitive , il y a lieu à application des principes de la tutelle dative . Article ...
Side 136
... légale pour cause de dé- cès du mari ou divorce et lorsque l'auteur de la succession est décédé au cours de ladite retraite légale . b ) S'il naît vivant dans un délai maximum de 270 jours à compter de la mort de l'auteur lorsque l ...
... légale pour cause de dé- cès du mari ou divorce et lorsque l'auteur de la succession est décédé au cours de ladite retraite légale . b ) S'il naît vivant dans un délai maximum de 270 jours à compter de la mort de l'auteur lorsque l ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn