Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 83
Side 30
... lieu d'ouverture de la tutellen le cadi dudit lieu délègue celui de la situation des biens aux fins d'inventaire . Le cadi délégué y procède sans délai . Après avoir recueilli tous renseignements sur leur nature et leur consistance et ...
... lieu d'ouverture de la tutellen le cadi dudit lieu délègue celui de la situation des biens aux fins d'inventaire . Le cadi délégué y procède sans délai . Après avoir recueilli tous renseignements sur leur nature et leur consistance et ...
Side 40
... lieu cha- que année à l'époque fixée par celui - ci , en présence du subrogé tuteur , ou lui dûment appelé , au cas de tutelle dative . Article 120 : Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cours de gestion et en ...
... lieu cha- que année à l'époque fixée par celui - ci , en présence du subrogé tuteur , ou lui dûment appelé , au cas de tutelle dative . Article 120 : Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cours de gestion et en ...
Side 26
... lieu où se trou- vait la direction de leur entreprise était situé sur le territoire d'application de la présente Loi ... lieu de leur principal établissement ne se trouve pas dans ledit Etats , elles sont réputées établies dans l'Etat où ...
... lieu où se trou- vait la direction de leur entreprise était situé sur le territoire d'application de la présente Loi ... lieu de leur principal établissement ne se trouve pas dans ledit Etats , elles sont réputées établies dans l'Etat où ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn