Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 39
Side 45
... mari a disparu en la laissant dans le dénuement . La décision doit , en pareil cas , être ajournée à un mois . Passé ce délai , le divorce doit être prononcé si la femme persiste dans sa demande , mais après qu'elle aura confirmé par ...
... mari a disparu en la laissant dans le dénuement . La décision doit , en pareil cas , être ajournée à un mois . Passé ce délai , le divorce doit être prononcé si la femme persiste dans sa demande , mais après qu'elle aura confirmé par ...
Side 115
... mari , n'aura pas le droit de réclamer le divorce . Article 40 : Si le mari , se trouvant sans ressources , quitte la femme sans lui avoir assuré des aliments et si personne n'y pourvoit durant l'absence , le juge impar- tit au mari un ...
... mari , n'aura pas le droit de réclamer le divorce . Article 40 : Si le mari , se trouvant sans ressources , quitte la femme sans lui avoir assuré des aliments et si personne n'y pourvoit durant l'absence , le juge impar- tit au mari un ...
Side 135
... mari , une mère ou une grand - mère , des frères utérins , un ou plusieurs frères germains et un grand - père , le mari recevra la moitié , la mère ou la grand- mère le sixième , le grand - père le sixième , le frère ger- main ou le ...
... mari , une mère ou une grand - mère , des frères utérins , un ou plusieurs frères germains et un grand - père , le mari recevra la moitié , la mère ou la grand- mère le sixième , le grand - père le sixième , le frère ger- main ou le ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn