Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 75
Side 10
... ment sur l'étendue de l'application ou sur le contenu de la législation nationale des Etats contractants , il est clair que l'approbation aura pour effet de réaliser ce but et que le traité aura priorité sur la loi . Il en sera de même ...
... ment sur l'étendue de l'application ou sur le contenu de la législation nationale des Etats contractants , il est clair que l'approbation aura pour effet de réaliser ce but et que le traité aura priorité sur la loi . Il en sera de même ...
Side 6
... ment à l'administration de biens situés dans le domaine d'application de la présente Loi appar- tenant aux organismes énumérés à l'article Ier , paragraphe ( 1 ) , en vertu de la Loi , en raison d'un acte ou d'une omission intervenus ...
... ment à l'administration de biens situés dans le domaine d'application de la présente Loi appar- tenant aux organismes énumérés à l'article Ier , paragraphe ( 1 ) , en vertu de la Loi , en raison d'un acte ou d'une omission intervenus ...
Side 47
... ment ou de la remise . Le requérant ne peut pas avoir acquis ou conservé illégalement les biens économi- ques provenant des territoires occupés , ou indirecte- ment ou directement contrôlés par les troupes alle- mandes pendant la ...
... ment ou de la remise . Le requérant ne peut pas avoir acquis ou conservé illégalement les biens économi- ques provenant des territoires occupés , ou indirecte- ment ou directement contrôlés par les troupes alle- mandes pendant la ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn