Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 35
Side 25
... nécessaire pour que le conseil puisse délibérer , à condition que chaque branche soit représentée à égalité . Cependant le cadi n'est pas te- nu de procéder à la délibération , même si les deux tiers des membres convoqués sont présents ...
... nécessaire pour que le conseil puisse délibérer , à condition que chaque branche soit représentée à égalité . Cependant le cadi n'est pas te- nu de procéder à la délibération , même si les deux tiers des membres convoqués sont présents ...
Side 12
... nécessaire pour que le traité produise ses effets , n'affecte pas l'existence de celui - ci . La validi- té du traité dans l'ordre interne n'est , dès lors , pas distincte de sa validité dans l'ordre international : il suffit dans l'un ...
... nécessaire pour que le traité produise ses effets , n'affecte pas l'existence de celui - ci . La validi- té du traité dans l'ordre interne n'est , dès lors , pas distincte de sa validité dans l'ordre international : il suffit dans l'un ...
Side 22
... nécessaire : " L'étranger jouira en Belgique des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Belges par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra " . Et l'article 13 ajoute : " L'étranger qui aura ...
... nécessaire : " L'étranger jouira en Belgique des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Belges par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra " . Et l'article 13 ajoute : " L'étranger qui aura ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn