Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 82
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... personne du mineur , mais il a le droit et le devoir de s'assurer par des visites de l'état moral et physique du pupille et de surveiller son éducation et son instruction . Article 86 : Le père non déchu de la puissance paternelle , le ...
... personne du mineur , mais il a le droit et le devoir de s'assurer par des visites de l'état moral et physique du pupille et de surveiller son éducation et son instruction . Article 86 : Le père non déchu de la puissance paternelle , le ...
Side 42
... personne intéressée . Article 132 : La personne qui fait l'objet de la demande d'interdiction doit être mise à même de pré- senter ses explications et de fournir sa défense . Le magistrat ou son délégué doit se transpor- ter auprès d ...
... personne intéressée . Article 132 : La personne qui fait l'objet de la demande d'interdiction doit être mise à même de pré- senter ses explications et de fournir sa défense . Le magistrat ou son délégué doit se transpor- ter auprès d ...
Side 48
... personne lésée direc- tement ou , si elle est décédée , à son conjoint , lorsque , au moment du décès de ladite personne les conjoints ne vivaient pas séparés de façon permanente , ainsi qu'aux enfants de ladite personne ayant un droit ...
... personne lésée direc- tement ou , si elle est décédée , à son conjoint , lorsque , au moment du décès de ladite personne les conjoints ne vivaient pas séparés de façon permanente , ainsi qu'aux enfants de ladite personne ayant un droit ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn