Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 75
Side 3
... LOI PORTANT REGLEMENT GENERAL DES DOMMAGES NES DE LA GUERRE ET DE L'EFFONDREMENT DU REICH ALLEMAND . ( Algemeines ... présente Loi , une indemnité sortant du cadre de la présente Loi , si l'expérience acquise par suite de l'application ...
... LOI PORTANT REGLEMENT GENERAL DES DOMMAGES NES DE LA GUERRE ET DE L'EFFONDREMENT DU REICH ALLEMAND . ( Algemeines ... présente Loi , une indemnité sortant du cadre de la présente Loi , si l'expérience acquise par suite de l'application ...
Side 20
... présente Loi , par d'autres organismes que l'Etat fédéral , les services compé- tents de ces débiteurs de droits sont habilités à recueillir les déclarations . ( 3 ) L'Oberfinanzdirektion de Cologne est compétente pour recueillir les ...
... présente Loi , par d'autres organismes que l'Etat fédéral , les services compé- tents de ces débiteurs de droits sont habilités à recueillir les déclarations . ( 3 ) L'Oberfinanzdirektion de Cologne est compétente pour recueillir les ...
Side 65
... présente Loi . Un siège à Berlin n'est réputé situé sur le territoire d'application de la présente Loi que si la direction de l'entreprise se trouve sur le territoire d'application de la présente Loi . ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) n'est ...
... présente Loi . Un siège à Berlin n'est réputé situé sur le territoire d'application de la présente Loi que si la direction de l'entreprise se trouve sur le territoire d'application de la présente Loi . ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) n'est ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn