Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 58
Side 5
... ( premier alinéa ) et 11 ( premier alinéa ) de l'ordonnance du 23 novem- bre 1944 relative à l'organisation de la justice musulmane en Algérie sont modifiés ainsi qu'il suit : " Article 2 : Dans l'ensemble du territoire algérien , y com ...
... ( premier alinéa ) et 11 ( premier alinéa ) de l'ordonnance du 23 novem- bre 1944 relative à l'organisation de la justice musulmane en Algérie sont modifiés ainsi qu'il suit : " Article 2 : Dans l'ensemble du territoire algérien , y com ...
Side 141
... Premier Ministre , Président du Conseil et Notre Ministre de la Justice sont chargés , cha- en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret . Scellé , le 3 août 1956 ( 25 doul hidja 1375 ) . Le Premier Ministre , Président du ...
... Premier Ministre , Président du Conseil et Notre Ministre de la Justice sont chargés , cha- en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret . Scellé , le 3 août 1956 ( 25 doul hidja 1375 ) . Le Premier Ministre , Président du ...
Side 22
... premier . Du mariage . CHAPITRE PREMIER . Des Fiançailles et du Mariage . Article premier . Le mariage est un contrat légal par lequel u . homme et une femme s'unissent en vue d'une vie conjugale com- mune et durable . Il a pour but la ...
... premier . Du mariage . CHAPITRE PREMIER . Des Fiançailles et du Mariage . Article premier . Le mariage est un contrat légal par lequel u . homme et une femme s'unissent en vue d'une vie conjugale com- mune et durable . Il a pour but la ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn