Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 15
Side 22
... prononcée à la requête du subrogé tuteur ou de l'un des membres du conseil de famille ou encore d'office par le cadi ... prononcé par l'aoun de la mahakma , à la partie qui a requis la destitution du tuteur et à celui - ci . Article 52 ...
... prononcée à la requête du subrogé tuteur ou de l'un des membres du conseil de famille ou encore d'office par le cadi ... prononcé par l'aoun de la mahakma , à la partie qui a requis la destitution du tuteur et à celui - ci . Article 52 ...
Side 42
... prononcée , à la re- quête de tout parent ou de toute personne intéressée , ou même d'office , par le magistrat , après constatation des faits qui la justifient . Article 131 : L'interdiction peut être prononcée à l'égard du prodigue ...
... prononcée , à la re- quête de tout parent ou de toute personne intéressée , ou même d'office , par le magistrat , après constatation des faits qui la justifient . Article 131 : L'interdiction peut être prononcée à l'égard du prodigue ...
Side 41
... prononcée . La déchéance de la nationalité marocaine s'établit par la production de l'acte ou d'une officielle de l'acte qui l'a prononcée . Art . 35 . - - Preuve judiciaire . En tout état de cause , la preuve qu'une personne a ou n'a ...
... prononcée . La déchéance de la nationalité marocaine s'établit par la production de l'acte ou d'une officielle de l'acte qui l'a prononcée . Art . 35 . - - Preuve judiciaire . En tout état de cause , la preuve qu'une personne a ou n'a ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn