Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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Resultat 1-3 av 57
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... réglés par la loi , compte tenu des prescriptions tipulées aux articles ci - dessous . L'organisation et l ... règle le pouvoir du foi de suspen- dre et d'annuler les décisions des Dtats provinciaux et des Députations qui sont ...
... réglés par la loi , compte tenu des prescriptions tipulées aux articles ci - dessous . L'organisation et l ... règle le pouvoir du foi de suspen- dre et d'annuler les décisions des Dtats provinciaux et des Députations qui sont ...
Side 88
... loi règle le service militaire obligatoi- re . Elle détermine également les obligations qui peuvent être imposées , pour la défense du pays , à ceux qui n'appartiennent pas à l'armée de mer ni à l'armée de mer ni à l'armée de terre ...
... loi règle le service militaire obligatoi- re . Elle détermine également les obligations qui peuvent être imposées , pour la défense du pays , à ceux qui n'appartiennent pas à l'armée de mer ni à l'armée de mer ni à l'armée de terre ...
Side 43
... règle- ments en vigueur , notamment en ce qui concerne la police des étrangers . Pour l'application de ces lois et règle- ments , le même article spécifie le traitement de la na- tion la plus favorisée . Comme la convention néerlando ...
... règle- ments en vigueur , notamment en ce qui concerne la police des étrangers . Pour l'application de ces lois et règle- ments , le même article spécifie le traitement de la na- tion la plus favorisée . Comme la convention néerlando ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
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Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn