Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
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... statuant en chambre du conseil , à la requête du cadi , toute partie intéressée dûment appelée . Article 6 : L'administrateur légal déchu pour l'une des cau- ses susvisée peut se pourvoir contre la sentence du cadi qui lui a retiré ses ...
... statuant en chambre du conseil , à la requête du cadi , toute partie intéressée dûment appelée . Article 6 : L'administrateur légal déchu pour l'une des cau- ses susvisée peut se pourvoir contre la sentence du cadi qui lui a retiré ses ...
Side 14
... statuant en chambre du conseil à la requê- te du cadi , toute partie dûment appelée . Article 14 : S'il y a opposition d'intérêt entre l'adminis- trateur légal et le mineur , il est nommé à ce dernier un administrateur " ad hoc " par le ...
... statuant en chambre du conseil à la requê- te du cadi , toute partie dûment appelée . Article 14 : S'il y a opposition d'intérêt entre l'adminis- trateur légal et le mineur , il est nommé à ce dernier un administrateur " ad hoc " par le ...
Side 36
... statuant en matière musulmane et en chambre du conseil . Article 100 : Le tuteur datif ne peut emprunter pour le mi- neur , aliener , hypothéquer , engager les immeu- bles de son pupille ou les donner à bail pour plus de trois années ...
... statuant en matière musulmane et en chambre du conseil . Article 100 : Le tuteur datif ne peut emprunter pour le mi- neur , aliener , hypothéquer , engager les immeu- bles de son pupille ou les donner à bail pour plus de trois années ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn