Textes législatifs étrangersMinistrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1957 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 44
Side 20
... tribunal , dans la quinzaine qui suit la délibération . Article 42 : Le président du tribunal fixe le jour où l'af- faire sera appelée ; le procureur de la Répu- blique porte aussitôt cette date à la connaissance des membres du conseil ...
... tribunal , dans la quinzaine qui suit la délibération . Article 42 : Le président du tribunal fixe le jour où l'af- faire sera appelée ; le procureur de la Répu- blique porte aussitôt cette date à la connaissance des membres du conseil ...
Side 23
... tribunal statue dans les deux mois à compter du jour de la requête . Il est rendu compte par le procureur de la Répu- blique au premier président et au procureur général près la cour d'appel des affaires qui n'auraient pas été jugées ...
... tribunal statue dans les deux mois à compter du jour de la requête . Il est rendu compte par le procureur de la Répu- blique au premier président et au procureur général près la cour d'appel des affaires qui n'auraient pas été jugées ...
Side 71
... tribunal civil , par ordonnance rendue sur requête . Le président du tribunal civil peut également , dans la même forme , ordonner : La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ; La saisie ...
... tribunal civil , par ordonnance rendue sur requête . Le président du tribunal civil peut également , dans la même forme , ordonner : La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ; La saisie ...
Innhold
Introduction | 1 |
Les effets des traités 8 | 8 |
Catégories de clauses détablissement | 15 |
1 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrative Afdeling alinéa amende applicables article Ier Artikel autorisation belge Belgique Bundesgesetzblatt cadi civil code code civil commerce compétence conditions conformément Congres consanguin conseil de famille Constitution Constitution belge contractantes convention créance à amortir date datif décision déclaration décret délai demande détermine Deutsche Bundesbahn Deutsche Reichsbahn dispositions doit domicile door égyptienne établie Etats Etats-Généraux Etats-Unis étrangers fédéral femme fonctionnaires fonctions geen générale Gouvernement Grand-Duc Grand-Duché de Luxembourg hongroise judiciaire juge l'administration l'alinéa l'enfant l'entrée en vigueur l'Etat l'étranger l'exercice l'oeuvre légale LEGISLATIFS ETRANGERS législation lois mariage Maroc matière membres ment mineur ministère public Ministre nationalité marocaine naturalisation néerlandais niet oeuvre organismes paragraphe pénal personne persoon pourra présente Loi Président prévues à l'article procédure public publication règle Reich Reich allemand répudiation responsabilité s'il Section sera seront service soeur germaine Staat statuant territoire d'application ticle tiers tion titre traité tribunal tutelle tuteur Verenigde Staten vertu visés à l'article wordt zijn